3. relève que les régimes gouvernant, dans l'
Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces
disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes
communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registr
...[+++]e européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;
3. Notes that, in the EU, the regimes for assigning spectrum to interested parties differ from Member State to Member State and that this divergence can cause additional delays and costs; takes the view therefore that the EU will require efficient and responsive guidelines for common decision-making mechanisms and that, furthermore, a European register will be needed with the completion, expansion and accessibility of the EFIS database;