Traduction de «décision en traitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

médecin traitant [ MT | médecin traitante ]
attending physician [ treating physician ]

shampoing médicinal | shampooing médicinal | shampoing traitant | shampooing traitant | shampoing médical | shampooing médical
medicated shampoo | medicinal shampoo | treatment shampoo

médecin traitant | médecin traitante
attending physician | treating physician | attending doctor | treating doctor

médecin orienteur [ médecin orienteuse | médecin traitant | médecin traitante | médecin référent ]
referring physician

Renvoi vers le médecin traitant
Referral to GP

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

date de la prise de décision
Decision to perform date

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais revenir au cahier d'information relatif à certaines de vos fonctions et m'attarder un peu sur les questions relatives au développement durable, notamment la page A(3) traitant de certaines décisions que devrait prendre votre ministère, décisions qui sembleraient très subjectives, décisions qui ont entraîné la dépense de fonds sans égard à l'économie ou à l'efficacité.
I would like to take you to the briefing book on some of your duties and focus a little on the issues around sustainable development, specifically page A(3), dealing with certain decisions your department would have to make, decisions that would appear to be quite subjective, decisions in which money has been expended without due regard to economy or efficiency.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision.
2. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, on the basis of documents and on-the-spot checks and inspections, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds under this Decision.

«établissement principal»: le lieu de l' établissement de l'entreprise ou du groupe d'entreprises dans l'Union, qu'il s'agisse du responsable du traitement ou du sous-traitant, où sont prises les principales décisions quant aux finalités, aux conditions et aux moyens du traitement de données à caractère personnel; Il peut être notamment tenu compte des critères objectifs suivants: la localisation du siège du responsable du traitement ou du sous-traitant; la localisation de l'entité au sein du groupe d'entreprises qui est la mieux placée en termes de fonctions de direction et de responsabilités administratives pour s'occuper des règles exposées dans le présent règlement et les faire appliquer; la localisation où les activités effectives et réelles de direction sont exercées, et qui déterminent le traitement des données dans le cadre d'une installation stable;
(13) ‘main establishment’ means the place of establishment of the undertaking or group of undertakings in the Union, whether controller or processor, where the main decisions as to the purposes, conditions and means of the processing of personal data are taken. The following objective criteria may be considered among others: the location of the controller or processor's headquarters; the location of the entity within a group of undertakings which is best placed in terms of management functions and administrative responsibilities to deal with and enforce the rules as set out in this Regulation; the location where effective and real management activities are exercised determining the data processing through stable arrangements;

2. Lorsque la décision d'une cour, d'un tribunal ou d'une autorité administrative d'un pays tiers demande à un responsable du traitement ou à un sous-traitant de divulguer des données à caractère personnel, le responsable du traitement ou le sous-traitant et, le cas échéant, le représentant du responsable, en informent sans délai injustifié l'autorité de contrôle et doivent obtenir auprès de cette dernière une autorisation préalable pour le transfert ou la divulgation des données.
2. Where a judgment of a court or tribunal or a decision of an administrative authority of a third country requests a controller or processor to disclose personal data, the controller or processor and, if any, the controller's representative, shall notify the supervisory authority of the request without undue delay and must obtain prior authorisation for the transfer or disclosure by the supervisory authority.

Le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission de poursuivre l’action des capitales européennes de la culture sur une base juridique renouvelée, en traitant toutes les questions posées par la décision actuelle et en joignant dans une nouvelle annexe la liste de succession dans l’ordre chronologique des États membres (de 2020 à 2033).
The Rapporteur welcomes the Commission's proposal to carry on with the ECOC action after 2019 on a renewed legal basis, addressing any issues encountered with the current Decision, and with a new annexed chronological list of Member States (from 2020 to 2033).

Pensez-vous que le gouvernement a pris une sage décision en traitant directement avec le Bureau de la traduction?
Do you think the government took a wise decision by dealing directly with the Translation Bureau?

Mme Ann Davison, présidente de la section spécialisée "Relations extérieures" du CESE, rappelle que "le Comité encourage les femmes du monde entier à s'exprimer lors de la prise de décision"". En traitant des questions relatives à l'égalité entre les sexes dans le cadre de nos conférences internationales et en invitant les organisations de femmes à y assister, nous entendons exploiter un moyen de garantir que davantage de femmes soient impliquées, a-t-elle ajouté.
“The EESC is encouraging women worldwide to have a say in decision-making,” said Ann Davison, President of the EESC’s External Relations section, “Including gender issues in our international conferences and inviting women's organisations to attend is one way we have got to ensure that more women are involved”.

Le programme "Jeunesse pour l'Europe III" (actuellement examiné en procédure de co-décision) [1] , traitant cette carte politique de coopération, comporte une action spécifique (A II 2) qui pourra donner une nouvelle impulsion à l'égard des stages de service volontaire.
The Youth for Europe III programme (now being examined under the co- decision procedure) [1] nowledges this cooperation polic bey including a specific measure (A II 2) which can give new impetus to periods of voluntary service.

invite la Commission à élaborer un rapport dressant la liste des pays auxquels l'Union européenne a, à ce jour, infligé des sanctions et une autre communication traitant, entre autres choses, des critères, des procédures, des formes de sanctions et de leur méthode d'application, en ce qui concerne, notamment, la mise en oeuvre de la clause relative à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans les accords conclus avec les pays tiers; suggère que cette communication examine également les rapports de droit entre les décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, les décisions du Conseil et les décisions des États membres portant sur des questions comme l'embargo, et qu'elle fasse également rapport sur les obstacles juridiques à la mise en oeuvre de sanctions politiques et économiques, que ce soit dans le contexte du GATT/de l'OMC ou dans d'autres domaines du droit;
18. Calls on the Commission to draw up a report listing all countries to which sanctions have so far been applied by the Union and a further communication, to address, inter alia, criteria, procedures, forms of sanctions, and their method of application, in particular with regard to the implementation of the democracy and human rights clause included in agreements with third countries; it is proposed that this communication should also examine the relation in law between UN Security Council decisions, Council decisions and Member States' decisions on matters such as embargoes, and that it should also report on the legal obstacles to the imposition of political and economic sanctions, whether in the context of the GATT/WTO or in other areas of law;

Il convient de rappeler en effet que, suite à un ré-examen général du secteur de la distribution sélective en parfumerie, la Commission avait entamé une procédure à l'égard, respectivement, des sociétés Parfums Givenchy et Yves Saint Laurent Parfums. Cette procédure a permis à la Commission d'adopter deux décisions "leader", traitant de l'ensemble des aspects juridiques pertinents et de définir les principes de droit communautaire de la concurrence destinés à être appliqués à toutes les entreprises du secteur.
Following a general re-examination of selective distribution systems in the perfume sector, the Commission had commenced proceedings, respectively, with the companies Parfums Givenchy and Yves Saint Laurent Parfums.This has enabled the Commission to adopt two "leading" decisions covering all the pertinent legal issues, as well as defining the principles of Community competition law to be applicable to all the companies within this sector.