Vertaling van "décision en tant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa zone
the role of the OSCE as the inclusive and comprehensive organisation for consultation, decision-making and cooperation in its area

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant que néo-démocrates, nous sommes d'avis qu'il y a une autre option, et c'est ce que nous voulons faire valoir aujourd'hui, une option qui nous permettrait d'assurer le respect des normes environnementales, d'assurer le respect de droit des populations et des travailleurs à déterminer leur propre avenir, une option qui nous permettrait de nous libérer de l'emprise des investisseurs et, en fait, de prendre des décisions en tant que représentants de la population de notre pays, en tant que représentants des provinces où nous vivons, en ce qui concerne l'avenir de cette très précieuse ressource.
As New Democrats, we say there is that other option and that is what we want to put forward in the debate today, an option which would allow us to ensure that we can in fact respect environmental standards, that we can respect the rights of communities and workers to determine their own future, that we are not locked in to this investor state provision, and that in fact we can make decisions as the representatives of the people of this country, as the representatives of the provinces we live in, about the future of this very precious resource.

Honorables sénateurs, en tant que membres de cette grande institution, nous faisons aussi partie d'une famille étendue, au sein de laquelle nous travaillons pour représenter nos collectivités respectives, nous mettons à profit nos connaissances et nos compétences, nous débattons et analysons des questions, et nous prenons des décisions en tant que sénateurs et membres de comités.
Honourable senators, as members of this great institution, we are also part of a greater family, from the work that we do as individuals representing our communities, to our knowledge and expertise, our shared discussions, debates, analysis and decisions in this chamber and in committee.

Le Conseil réexamine la présente décision en tant que de besoin.
The Council shall review this Decision as appropriate.

4. Le texte du statut est joint à la présente décision en tant qu'annexe IV.
4. The text of the Statute is attached to this Decision as Annex IV.

Le texte du protocole est joint à la présente décision en tant qu'annexe A.
The text of the Protocol is attached to this Decision as Annex A.

Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, la présidence a clairement expliqué dans sa décision que, tant qu'il n'y a pas de conclusion à ce débat, autrement dit, tant que la motion n'a pas été adoptée, le débat peut se poursuivre.
Senator Stratton: Honourable senators, Her Honour clearly stated in her ruling that as long as there was no conclusion reached with respect to the debate — in other words, the adoption of the motion — debate could continue.

En tant qu'ancien président de comité, je respecte le travail des comités, et je respecte la nécessité pour les comités de prendre ces décisions en tant que comités.
As a former committee chair, I respect the work that committees do, and I respect the need for committees to make those decisions as committees.

Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, dans le cas des sénateurs indépendants, je crois que la décision reviendrait tant au leader du gouvernement qu'au leader de l'opposition, tant qu'un autre processus n'aura pas été établi.
Senator St. Germain: Honourable senators, in the case of independents, I think such a change should be a decision of both the government and the opposition, until another process is established.

Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine.
This Eurojust unit is set up by this Decision as a body of the European Union with legal personality and financed from the general budget of the European Union, except as regards the salaries and emoluments of the national members and assisting persons, which are borne by their Member State of origin.

(4) Cette unité Eurojust est instituée par la présente décision en tant qu'organe de l'Union, doté de la personnalité juridique et financé à la charge du budget général de l'Union européenne, à l'exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d'origine.
(4) This Eurojust unit is set up by this Decision as a body of the European Union with legal personality and financed from the general budget of the European Union, except as regards the salaries and emoluments of the national members and assisting persons, which are borne by their Member State of origin.