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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision
Décision charnière
Décision communautaire
Décision créant un précédent
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de principe
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Jugement de principe
La décision faisant l'objet du recours
Navire faisant route
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route

Traduction de «décision en faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours

department which has made the decision from which the appeal is brought


la décision faisant l'objet du recours

the decision from which the appeal is brought


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Renforcer la participation et le processus démocratique de décision en faisant la démonstration, d’ici à 2010, d’outils facilitant un débat public effectif et la participation au processus démocratique de décision.

- Strengthening participation and democratic decision-making - demonstrating, by 2010, tools for effective public debate and participation in democratic decision-making.


La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant ...[+++]

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from the European Union's vote, Germany failed to fulfil its obligations under the said Decision. By doing so, i ...[+++]


À supposer que cette décision ait pu être viciée d’un défaut de motivation et même s’il est vrai que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, il n’en demeure pas moins qu’un tel défaut de motivation n’enlèverait rien au caractère d’acte faisant grief de la décision.

Even if it is assumed that that decision may have been vitiated by an inadequate statement of reasons and even though the statement of reasons must in principle be notified to the person concerned at the same time as the decision adversely affecting him, the fact remains that that inadequate statement of reasons would in no way alter the fact that the decision was an act which adversely affected him.


Je sais que les députés du Parti conservateur du Canada ne voudraient pas mettre leur chef, le premier ministre, dans l'embarras en ratant l'occasion qui leur est fournie de rétablir les faits et qu'il y aura consentement unanime pour que je dépose la lettre suivante, datée du 21 octobre 2010, dans laquelle la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences reconnaît non seulement que son ministère et elle-même ont modifié les critères d'admissibilité, mais défend sa décision en faisant la mise en garde suivante: « Toutefois, en janvier 2008, dans la foulée d'une décision de la Cour de l'impôt, le règlement régissant ...[+++]

I am sure members of the Conservative Party of Canada would not want to embarrass their leader and Prime Minister by denying this opportunity to set the record straight and will give their unanimous consent to table the following letter, which says that the minister responsible for Human Resources and Skills Development Canada, in her correspondence of October 21, 2010, acknowledged not only that her department and she herself changed the eligibility criteria but defended the practice, also giving the following caveat to her decision, which states, “However, in January of 2008, with a tax court case, OAS regulations describe the types of ...[+++]


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9. Une autorité compétente peut décider de porter le seuil énoncé au paragraphe 8 à 20 000 EUR et informe l’AEMF de sa décision d’adopter un seuil plus élevé et des motifs de sa décision, en faisant spécifiquement référence aux conditions du marché, préalablement à son application.

9. A competent authority may decide to increase the threshold set out in paragraph 8 to EUR 20 000 and shall inform ESMA of its decision and the justification for its decision, with specific reference to market conditions, to adopt the higher threshold prior to its application.


Ces conditions ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents et à l’article 25, deuxième phrase, du statut, dès lors que, si ces dispositions impliquent, en principe, qu’une décision individuelle faisant grief expose l’ensemble des motifs pour lesquels elle a été adoptée, afin de permettre à son destinataire d’en apprécier le bien-fondé et au juge de l’Union d’exercer, le cas échéant, son contrôle de légalité sur ladite décision, il n’en demeure pas moins que la connaissance, par l’intéressé, du contexte dans lequel est intervenue une décision est susceptible de constituer une motivation de l ...[+++]

Those conditions do not infringe Article 11(1) of the Conditions of Employment of Other Servants or the second sentence of Article 25 of the Staff Regulations since, although those provisions imply, in principle, that an individual decision adversely affecting a staff member must set out all the reasons for which it was adopted, in order to allow the person concerned to ascertain whether it is well founded and to make it possible for the Union judicature to review its lawfulness, where appropriate, the fact remains that awareness, by the staff member concerned, of the context in which a decision was adopted may constitute a statement of ...[+++]


Le sénateur Kenny a alors refusé de permettre au sénateur Tkachuk d'en appeler de la décision en faisant voter les membres du comité.

Senator Kenny then refused to allow Senator Tkachuk to appeal the ruling to a vote of the members of the committee.


La présente décision-cadre, faisant suite à l’action commune968/443/JAI, prévoit le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des pays de l'UE en ce qui concerne les infractions impliquant certaines manifestations de racisme et de xénophobie.

As a follow-up to Joint Action96/443/JHA, this Framework Decision provides for the approximation of laws and regulations of EU countries on offences involving certain manifestations of racism and xenophobia.


Après de longues consultations, la ministre a été convaincue que la décision finale faisant suite à une condamnation prononcée par un organe d'appel devrait demeurer de la compétence du ministre fédéral de la Justice.

After an extensive consultation process, the minister was convinced that the ultimate decision making in post-appellate conviction review should remain with the federal Minister of Justice.


Le troisième membre—je le souligne—a cependant rendu une décision minoritaire, faisant remarquer que le numéro tarifaire recommandé par les PLC était le bon.

The third panel member—and I emphasize that—gave a minority decision in which she agreed that the tariff line that DFC had advocated was the correct tariff line.


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