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Affirmant
Affirmante
Affirmation
Affirmation d'un lien
Affirmation de son identité
Affirmation de son identité sexuelle
Affirmation personnelle
Affirmer solennellement
Auteur d'une affirmation solennelle
Auteure d'une affirmation solennelle
Coming out
Dans ce cas
Dans l'affirmative
Dans le cas de l'affirmative
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
En ce cas
Encouragement à la prise de décisions
Faire une affirmation
Faire une affirmation solennelle
Faire une déclaration solennelle
Si cela est
à l'affirmative

Vertaling van "décision en affirmant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


faire une affirmation solennelle [ faire une déclaration solennelle | affirmer solennellement | faire une affirmation ]

make a solemn affirmation [ solemnly affirm | affirm solemnly | affirm ]


dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]

if so


affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]

affirmant


coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process


affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle

coming out | coming out process




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
*Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).

* For the categories 'The publication of judgments is made on the basis of selection criteria', 'Judgments are assigned an ECLI identifier (or will be in the future)', 'Judgments are tagged with key words' and 'Judgments are anonymised', 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).


Il est soutenu à cet égard que, dans la décision attaquée, en affirmant de manière lapidaire que l’erreur contenue dans le titre de la décision modificatrice du 31 décembre 2012 n’a eu aucun effet sur le contenu de la décision elle-même et sur la mise en œuvre du programme, la Commission n’aurait pas tenu compte de la l’importance du fait que les décisions relatives aux frais adoptées par la Région devaient être préalablement contrôlées par la Cour des comptes; que quatre mois se sont écoulés entre l’annonce de la correction et sa réalisation, sans qu’aucune explication ne s ...[+++]

The applicant claims in that regard that, in tersely confirming in the contested decision that the error in the title of the amending decision of 31 December 2012 had no effect on the content of the decision itself or on the implementation of the programme, the Commission neglected to take into consideration the relevance of the following circumstances: (i) the spending decisions adopted by the Region had to be checked beforehand by the Court of Auditors; (ii) four months had elapsed between the correction being announced and the correction being implemented, without any explanation being provided; (iii) that fact had the potential to ...[+++]


S’il est répondu par l’affirmative à la question 16: si une juridiction constate, suite à leur contestation, que des décisions rendues par l’administration fiscale de l’État membre sont illégales quant à la procédure en raison de l’omission du recueil d’informations et d’une demande adressée aux autorités compétentes d’un autre État membre, quelle conséquence la juridiction qui procède au contrôle des décisions rendues par l’administration fiscale de l’État membre doit-elle appliquer, compte tenu ...[+++]

If the answer to question 16 is in the affirmative and the decisions adopted by the tax authority of the Member State are challenged before a court and are found to be unlawful in procedural terms on that ground, in other words, on the basis of failure to obtain information and the absence of a request, what action should the court hearing the action against the administrative decisions adopted by the tax authority of the Member State take, having regard also to the considerations set out in question 14?


Dans l’exposé des motifs de sa décision, qui affirme le contraire - je tiens à le confirmer dans cette enceinte, en tant qu’Italien - le Conseil d’État italien n’a pas mentionné ni tenu compte de quelque manière que ce soit des principes du droit communautaire susmentionnés, violant de la sorte non seulement l’esprit et la lettre de l’Acte, mais aussi ses articles 4 et 6.

In the grounds for the judgment holding the opposite to be true, the Italian Council of State – I want to confirm this in this Chamber, as an Italian – did not mention or take into account in any way the aforementioned principles of Community law, thereby disregarding not only the spirit and the letter of the Act but also Article 4 and Article 6 of the text.


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T. considérant qu'en Moldavie, une telle interdiction a été décrétée en dépit d'une décision judiciaire affirmant que de telles interdictions constituaient une violation des droits moldave et international,

T. whereas in Moldova such a ban has been decreed despite a court order ruling that such bans are in violation of Moldovan and international law,


V. considérant qu'en Moldavie, une telle interdiction a été décrétée en dépit d'une décision judiciaire affirmant que de telles interdictions constituaient une violation des droits moldave et international,

V. whereas in Moldova such a ban has been decreed despite a court order ruling that such bans are in violation of Moldovan and international law,


J. considérant que le nouveau Président de la Pologne, Lech Kaczynski, a, à deux reprises lorsqu'il était maire de Varsovie, interdit des manifestations pacifiques contre les discriminations et justifié ses décisions en affirmant être opposé à toute propagation de l'orientation homosexuelle,

J. whereas the newly elected President of Poland, Lech Kaczynski, has on two occasions when Mayor of Warsaw banned peaceful anti-discrimination demonstrations and justified his decisions by saying that he is 'against propagating gay orientation',


Les autorités norvégiennes ont exprimé des doutes quant à certaines allégations faites par le plaignant et reprises dans la décision de l’Autorité, et notamment quant aux affirmations énoncées à la section 3, page 3, de la décision no 60/06/COL, et dans les passages de la plainte cités dans ladite décision.

The Norwegian authorities questioned some of the facts in the complainant’s allegations that were reiterated in the Authority's decision, in particular, the allegations in Section 3 on page 3 in Decision No 60/06/COL and the supporting quotes from the complainant.


Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragra ...[+++]

In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.


Le commissaire a une fois de plus manifesté ses regrets à la suite de cette décision, en affirmant que la Commission proposait de moderniser cette partie de la législation.

The Commissioner has expressed his regret yet again that this was the case, saying that the Commission was proposing to modernise this part of the legislation.


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