Vertaling van "décision elle ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne
a decision shall be binding in its entirety upon those to whom it is addressed

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de chevauchement, la Commission ne rendrait pas de décision; elle ferait savoir qu'elle pense que deux États ont indiqué la même zone géographique et leur demanderait donc de régler ce chevauchement.
If there were an overlap, they would actually not rule on any overlap; they would indicate that in their understanding, two states have indicated the same geographic area, and they would ask the states to resolve that overlap.

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

La Commission doit évaluer la compatibilité du recours à ce Fonds avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et prendre une décision formelle sur ce point, comme elle le ferait pour une aide à la résolution fournie par une autorité de résolution nationale.
The Commission has to assess and take a formal decision on the compatibility of the use of SRF under EU State aid rules, as it would do for resolution aid provided by a national resolution authority.

H. considérant que, le 3 mars 2008, l'Autre Russie, coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du dimanche précédent en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation faisant valoir que l'organisation Jeune Russie, favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l'Autre Russie a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,
H. whereas on 3 March 2008 ‘Other Russia’, a coalition of opposition parties, organised a ‘March of Dissent’ to protest against the presidential elections in Russia the previous Sunday; whereas the city authorities refused to authorise the protest, saying that the pro-Kremlin ‘Young Russia’ group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas ‘Other Russia’ decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,

H. considérant que, le 3 mars 2008, l''Autre Russie", coalition de partis d'opposition, a organisé une "marche de désaccord" pour protester contre les élections présidentielles du 2 mars 2008 en Russie; considérant que les autorités municipales ont refusé d'autoriser cette manifestation en faisant valoir que l'organisation de jeunesse "Jeune Russie", favorable au Kremlin, avait déjà prévu de se regrouper à chaque grand point de rencontre dans la capitale; considérant que l''Autre Russie" a décidé de maintenir son mot d'ordre et déclaré qu'elle ferait appel de la décision des autorités municipales,
H. whereas on 3 March 2008 "Other Russia", a coalition of opposition parties, organised a "March of Dissent" to protest against the presidential elections in Russia of 2 March 2008; whereas the city authorities refused to authorise the protest, claiming that the pro-Kremlin "Young Russia" youth group had already planned gatherings at every large meeting point in the capital; whereas "Other Russia" decided to go ahead with the march and said it would appeal against the city's decision,

La compagnie a quant à elle annoncé le 25 mai qu'elle ferait appel de cette décision devant la Cour de justice des Communautés européennes.
On 25 May, the airline announced that it would appeal against the ruling to the European Court of Justice.

Des manifestations se sont déroulées dans la foulée à Athènes, la chaîne privée annonçant, pour sa part, qu'elle ferait appel auprès des juridictions supérieures. Une pétition a également été signée par toutes les chaînes de télévision privées demandant que la décision soit réexaminée.
Demonstrations have followed in Athens, while the private TV has announced that it will appeal to higher courts, and a petition was signed by all private TV stations calling for a rethink of the decision.

La GRC a confirmé ce fait et déclaré qu'elle ferait connaître sous peu sa décision concernant la tenue d'une enquête officielle.
The RCMP confirmed that and said that a decision was forthcoming on whether to launch a formal investigation.

La juge a récemment rendu sa décision, elle n'a pas approuvé la demande d'injonction, mais a conclu qu'elle ferait bon accueil à une demande de cette personne au cas où elle souhaiterait réexaminer la question en décembre de cette année, si la ville n'a pas cessé le brûlage de ses déchets à ce moment-là.
The judge recently came down with her decision, in which she didn't approve the application for an injunction but she concluded in her decision that she would entertain an application from the applicant to revisit the issue as of December of this year if the city has not stopped burning by that point.

On a demandé à la commission qu'elle explique ce qu'elle ferait en pareilles circonstances et s'il était préférable que la commission rende sa décision aussi vite que possible, mais sans dépasser le délai de 30 jours.
The commission was asked how these sorts of circumstances are dealt with and whether it might be preferable to state that the commission must render a decision as expeditiously as possible but in no case later than 30 days.