Vertaling van "décision effectivement prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

date de prise de décision | point de décision
decision point

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De ce fait, l'étude se nourrit de spéculations et conjectures sur les données, informations et hypothèses que les autorités françaises auraient pu prendre en considération -parmi d'autres qui ne peuvent être exclues- en 1997, et n'a donc pas de force probatoire en 2015 (ou en octobre 2013, quand elle a été effectuée) pour expliquer et éclairer la décision effectivement prise par les autorités françaises en 1997, que ces autorités expliquent par des données et hypothèses différentes,
As such, the study is based on speculation and conjecture with respect to the data, information and hypotheses that the French authorities might have taken into account (among other possible options) in 1997 and has no force as evidence in 2015 (or October 2013, when it was carried out) to explain the decision taken by the French authorities in 1997, which these authorities themselves explain with reference to different data and hypotheses.

Puisque la France allègue que c'est au regard des informations et données qu'elle a présentées qu'elle a pris sa décision, l'étude et, dès lors EDF, se substituent de fait à l'investisseur allégué et prétendent connaître mieux que l'État français les considérations et informations qui auraient effectivement motivé la décision déjà prise et les hypothèses qu'il aurait retenues.
Since France alleges that it was in the light of the information and data submitted by it that it took its decision, the study, and EDF, are de facto substituting themselves for the alleged investor and claiming to know better than the French state the concerns and information that supposedly underpinned the decision taken and the hypotheses used to reach it.

Dans le contexte de la résolution, le CRU pourrait recourir à des inspections sur place pour s'assurer que les décisions sont prises sur la base d'informations parfaitement exactes et que ces décisions sont effectivement mises en œuvre par les autorités nationales.
In the context of resolution, on-site inspections should be available for the Board to ensure that decisions are taken on the basis of fully accurate information and to monitor implementation by national authorities effectively.

L’opérateur de télécommunications partage et soutient l’analyse préliminaire exposée dans la décision d’ouverture de la Commission, qualifiant d’aide d’État nouvelle et illégale les modifications introduites par la loi de 1996 tendant à substituer les contributions libératoires annuelles de France Télécom aux versements des pensions effectivement prises en charge par l’État, déduction faite des cotisations payées par les employés actifs ayant le statut de fonctionnaire.
The telecommunications operator endorses and supports the preliminary analysis set out in the Commission’s decision initiating the procedure, regarding as new, unlawful State aid the amendments introduced by the 1996 Law with a view to substituting the annual contributions in full discharge of liabilities by France Télécom for the payments of pensions actually made by the State, with the deduction of the contributions paid by the employees still working with the status of civil servant.

dans le cas où la décision d’acquisition d’une garantie est prise, puis différée à la suite d’un recours conformément à la législation nationale, l’intéressé paie des intérêts sur la somme effectivement acquise, pour la période débutant 30 jours après la date de la réception de la demande de paiement visée au paragraphe 1 et se terminant le jour précédant le jour du paiement du montant effectivement acquis.
where the decision to forfeit a security is taken but on appeal is subsequently postponed in accordance with national law, the party concerned shall pay interest on the sum actually forfeited over the period starting 30 days from the day of receipt of the demand for payment as referred to in paragraph 1 and ending on the day prior to the payment of the sum actually forfeited.

Chaque membre de l’organe de direction agit avec une honnêteté, une intégrité et une indépendance d’esprit qui lui permettent de remettre en cause effectivement, si nécessaire, les décisions de la direction générale, ainsi que de superviser et suivre efficacement les décisions prises en matière de gestion.
Each member of the management body shall act with honesty, integrity and independence of mind to effectively challenge the decisions of the senior management where necessary and to effectively oversee and monitor management decision-making where necessary.

Seule une mesure prise au niveau de l’Union pourra effectivement contribuer à l’instauration de conditions de concurrence égales dans l’Union et éviter toute complication d’ordre pratique dans la vie des entreprises, grâce à une harmonisation minimale des exigences applicables à la gouvernance d’entreprise tendant à ce que les décisions de nomination soient prises sur la base de critères objectifs en matière de qualifications, en vue d’atteindre l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs.
Only an EU-level measure can effectively help to ensure a competitive level-playing field throughout the Union and avoid practical complications in business life by means of minimum harmonisation of corporate governance requirements relating to appointment decisions based on objective qualifications criteria in order to attain gender balance among non-executives directors.

À la lumière de ces informations et/ou rapports, une décision de retrait de l’inclusion peut être prise, conformément à la procédure prévue à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2092/91; une telle décision peut également être prise lorsque le pays tiers n’a pas fourni les informations demandées dans le délai indiqué dans la demande de la Commission ou si le pays tiers n’a pas accepté un examen sur place par des experts désignés par elle, pour vérifier si les conditions de l’inclusion sont effectivement satisfaites.
In the light of such information and/or reports, a decision may be made to suspend inclusion, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2) of Regulation (EEC) No 2092/91; a similar decision may also be made in cases where a third country has not supplied the information requested by the final date specified in the Commission’s request or where a third country has not agreed to an on-the-spot investigation to establish compliance with the conditions for inclusion.

Une personne à la recherche d'information ayant un intérêt pressant à ce qu'une décision soit prise rapidement concernant sa demande (par ex. lorsqu'une pollution importante est effectivement en train de se produire), elle peut à tout moment demander au tribunal de suspendre la décision de l'autorité à laquelle l'information a été demandée.
A person seeking information, who had an urgent interest in a speedy decision on his request (e.g. where significant pollution of the environment was actually taking place), could at any time ask the court to grant a stay in respect of a decision of an authority to which the information request related.