Vertaling van "décision d’une entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audit d'une entité à établissements multiples [ vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples ]
multi-location audit

audit d'une entité à établissements multiples | vérification d'une entité à établissements multiples | révision d'une entité à établissements multiples
multi-location audit

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger
foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le CRU devrait, notamment, être habilité à prendre des décisions concernant des entités ou groupes importants, des entités ou groupes placés sous la surveillance directe de la BCE ou des groupes transfrontaliers.
The Board should, in particular, be empowered to take decisions in relation to significant entities or groups, entities or groups directly supervised by the ECB or cross-border groups.

b)des services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité contrôlée.
(b)services that involve playing any part in the management or decision-making of the audited entity.

des services qui supposent d'être associé à la gestion ou à la prise de décision de l'entité contrôlée.
services that involve playing any part in the management or decision-making of the audited entity.

Les services qui impliquent de jouer un rôle dans la gestion ou la prise de décision de l'entité contrôlée peuvent comprendre la gestion du fonds de roulement, la communication d'informations financières, l'optimisation du processus d'exploitation, la gestion de la trésorerie, l'établissement des prix de transfert, l'optimisation de la chaîne d'approvisionnement et d'autres services similaires.
The services that involve playing any part in the management or decision-making of the audited entity might include working capital management, providing financial information, business process optimisation, cash management, transfer pricing, creating supply chain efficiency and the like.

(17) Le CRU devrait, notamment, être habilité à prendre des décisions concernant des entités ou groupes importants, des entités ou groupes placés sous la surveillance directe de la BCE ou des groupes transfrontaliers.
(17) The Board should, in particular, be empowered to take decisions in relation to significant entities or groups, entities or groups directly supervised by the ECB or cross-border groups.

l’entité adjudicatrice a publié l’avis d’attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive 2014/25/UE et aux articles 31 et 32 de la directive 2014/23/UE, sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l’entité adjudicatrice d’attribuer le contrat sans publication préalable d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne, ou
the contracting entity published a contract award notice in accordance with Articles 70 and 71 of Directive 2014/25/EU or with Articles 31 and 32 of Directive 2014/23/EU, provided that this notice includes the justification of the decision of the contracting entity to award the contract without prior publication of a notice in the Official Journal of the European Union, or

l'entité adjudicatrice a publié l'avis d'attribution du contrat conformément aux articles 70 et 71 de la directive ././UE * et aux articles 31 et 32 de la directive ././UE , sous réserve que ledit avis comporte une justification de la décision de l'entité adjudicatrice d'attribuer le contrat sans publication préalable d'un avis au Journal officiel de l'Union européenne , ou
‐ the contracting entity published a contract award notice in accordance with Articles 70 and 71 of Directive ././EU * or with Articles 31 and 32 of Directive ././EU , provided that this notice includes the justification of the decision of the contracting entity to award the contract without prior publication of a notice in the Official Journal of the European Union , or

5. Si le comité des usagers s’oppose à la décision de l’entité gestionnaire de l’aéroport de centraliser ou de ne pas centraliser une infrastructure ou à l’étendue de la centralisation, il peut demander à l’autorité de supervision indépendante, aux autorités compétentes de l’État membre concerné de décider si l’infrastructure concernée doit être centralisée ou aux autorités mises en place en vertu de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2009/12/CE d'examiner la justification de la décision prise par l'entité gestionnaire de l'aéroport afin de déterminer si la justification est valable ou non.
5. Where the Airport Users' Committee disagrees with the decision of the managing body of the airport to centralise, or not to centralise, an infrastructure, or with the scope of centralisation, it may ask the independent supervisory authority, the corresponding competent bodies of the Member State concerned or the authorities established in accordance with Articles 6(5) and 11(2) of Directive 2009/12/EC to decide examine the justification for the decision taken by the managing body of the airport, in order to see whether the infrastructure concerned is to be centralised or not and to what extent the justification is valid .

5. Si le comité des usagers s'oppose à la décision de l'entité gestionnaire de l'aéroport de centraliser ou de ne pas centraliser une infrastructure ou à l'étendue de la centralisation, il peut demander à l'autorité de supervision indépendante de l'État membre concerné d'examiner la justification de la décision prise par l'entité gestionnaire de l'aéroport.
5. Where the Airport Users' Committee disagrees with the decision of the managing body of the airport to centralise, or not to centralise, an infrastructure or with the scope of centralisation, it may ask the independent supervisory authority of the Member State concerned to examine the justification for the decision taken by the managing body of the airport.