Vertaling van "décision d’ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

radar à synthèse d'ouverture de pointe [ radar à synthèse d'ouverture de conception avancée | radar avancé à synthèse d'ouverture | radar ASAR | radar à synthèse d'ouverture de nouvelle génération | radar de pointe à synthèse d'ouverture | SAR de pointe ]
advanced synthetic aperture radar [ ASAR | advanced SAR ]

partie inaugurale [ partie d'ouverture | partie de début de saison | match inaugural | match d'ouverture | match de début de saison | rencontre inaugurale | rencontre d'ouverture | rencontre de début de saison | affrontement inaugural | affrontement d'ouverture | affrontement de début de saison ]
first game [ opening game | first contest | opening contest | first match | opening match | season opener ]

commande d'ouverture de coffre à distance | commande intérieure d'ouverture de coffre | ouverture de coffre | télécommande d'ouverture de coffre
remote trunk door release | power trunk release | trunk release | remote trunk release

résolution portant ouverture de crédits [ décision portant ouverture de crédit ]
appropriation resolution

justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès
login credentials | sign-in information | access key

conditions d'attribution | conditions d'ouverture du droit | conditions d'ouverture des droits
eligibility requirements

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'il a été démontré, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (voir considérants 24 et 25 de la décision d'ouverture), que la taxe prélevée n'était pas une taxe affectée au sens de la jurisprudence, la présente analyse portera sur deux volets indépendants l'un de l'autre: les remboursements de taxe visés au considérant 16, d'une part, et les ACAL financées jusqu'à la campagne 2011/2012, d'autre part, la Commission ayant approuvé, le 15 mai 2013, un régime d'aide à la cessation de l'activité laitière couvrant les campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Since it was demonstrated at the time of initiating the procedure pursuant to Article 108(2) TFEU (see recitals 24 and 25 of the initiation decision) that the tax levied was not a specific tax within the meaning of the case-law, this analysis concerns two separate components: the tax refunds referred to in recital 16, on the one hand, and aid for the cessation of dairy production financed until the 2011/2012 marketing year, on the other, bearing in mind that the Commission approved on 15 May 2013 an aid scheme for the cessation of dairy production covering the 2012/2013 and 2013/2014 marketing years

«moment de l'ouverture de la procédure», le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive.
‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, regardless of whether the judgment is final or not.

Pour un créancier étranger, ce délai n'est pas inférieur à trente jours suivant la publication de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité au registre d'insolvabilité de l'État d'ouverture.
In the case of a foreign creditor, that period shall not be less than 30 days following the publication of the opening of insolvency proceedings in the insolvency register of the State of the opening of proceedings.

Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la période séparant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité de la décision d'ouverture.
Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.

1. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.
1. The judgment opening insolvency proceedings as referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under the law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.

1. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes affectées par la décision d’ouverture de la procédure de résolution prévue à l’article 74, paragraphe 5, ou par une décision des autorités de résolution de prendre une mesure de résolution, aient le droit de demander un contrôle juridictionnel de ladite décision.
1. Member States shall ensure that all persons affected by the decision to open resolution proceedings provided in Article 74(5) or by a decision of the resolution authorities to take a resolution action, have the right to apply for a judicial review of that decision.

((e) "moment de l'ouverture de la procédure": le moment où la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive;
(e) "the time of the opening of proceedings" means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, whether it is a final judgment or not;

( e) «moment de l'ouverture de la procédure»: le moment où la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non définitive;
(e) ‘the time of the opening of proceedings’ means the time at which the judgment opening insolvency proceedings becomes effective, whether it is a final judgment or not;

Cette décision d’ouverture a été prise par le collège le 17 septembre.
This decision to initiate this procedure was taken by the college on 17 September.

D’ailleurs, il a rappelé que la décision d’ouverture du régime de la protection temporaire était prise à la majorité qualifiée, sous-entendant ainsi qu’il ne pouvait exister de droit de veto de ceux des États membres qui se déclareraient incapables d’accueillir des réfugiés.
Moreover, he pointed out that the decision to introduce the temporary protection system was taken by a qualified majority, implying that a Member State that declared itself unable to take in refugees could not have a right of veto.