Vertaling van "décision d’ouverture selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission rappelle tout d'abord les constatations formulées dans sa décision d'ouverture, selon lesquelles les conditions d'octroi d'une aide au sauvetage établies à la section 3.1 des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004 ne sont pas remplies.
In the first place, the Commission reiterates its findings of the opening decision that that the conditions for rescue aid laid down in section 3.1 of the 2004 RR Guidelines are not met.

À cet égard, l'Allemagne renvoie à la conclusion de la Commission concernant l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur qui figure dans la décision d'ouverture, selon laquelle les mesures de soutien aux producteurs d'électricité EEG ont un effet incitatif et sont proportionnées.
In that respect, Germany refers to the Commission's conclusion in the compatibility assessment of the Opening Decision that the support measures to EEG electricity producers have an incentive effect and are proportionate.

Sur la base des informations disponibles, une conclusion a été tirée dans la décision d'ouverture selon laquelle le prêt, la garantie publique et le pool de trésorerie constituaient une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
On the basis of the available information, the opening decision accordingly concluded that the loan, the public guarantee, and the cash-pool constituted State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.

En réponse à l’allégation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle on ne sait pas avec certitude si POL profitera des mesures de réduction de la dette, le Royaume-Uni fait valoir que le financement et la comptabilité de POL sont isolés de ceux de RMG.
In response to the Commission’s assertion in the opening decision that it is unclear whether POL would benefit from the debt reduction measures, the United Kingdom claims that POL’s funding and accounting is ring-fenced from that of RMG.

Les autorités danoises sont d’accord avec le raisonnement fait par la Commission dans sa décision d’ouverture, selon lequel, dans les faits, la compensation peut être jugée compatible avec le marché intérieur pour autant que le troisième critère de l’arrêt Altmark soit respecté.
The Danish authorities are in agreement with the Commission’s reasoning in its decision initiating the procedure, according to which the compensation may be deemed compatible with the internal market if it fulfils the third criterion in the judgment in Altmark.

Comme l'a dit M. Fetting, beaucoup d'entre eux ont pris des décisions financières l'automne dernier — garder les animaux dans le cas des naisseurs, ou acheter des animaux dans le cas des engraisseurs — en s'appuyant sur les garanties selon lesquelles l'ouverture de la frontière était une question, et je cite, «de mois, et non d'années».
As Mr. Fetting talked about, there are a lot of producers that made financial decisions last fall — to hold cattle, if they were cow-calf operators, to buy cattle if they were feedlot operators — based on assurances that the border would be open ``in months, not years,'' and that is a quote.

En particulier, selon la Cour, c’est à bon droit que le Tribunal a jugé que la Commission n’avait pas autorisé les régimes fiscaux litigieux avant la réception de la plainte de 2000 et l’adoption de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen.
In particular, the Court of Justice finds that the General Court was correct in holding that the Commission had not authorised the disputed tax systems before receiving the 2000 complaint and adopting the decision to initiate the formal investigation procedure.

Sur la question de savoir si l’ouverture d’une information judiciaire en 2001 et les deux réquisitoires supplétifs de 2007 visant des membres présumés de la PMOI constituaient une décision d’une autorité compétente, M Sharpston considère tout d’abord que, dans la mesure où il est peu probable que les organisations terroristes entendent aider les autorités en s’établissant de manière facilement identifiable, il convient d’interpréter de manière extensive l’exigence selon laquelle une décision doit avoir été prise par une autorité nationale « à l'égard des personnes, groupes et entités visés ».
As to whether the opening of a judicial inquiry in 2001 and the supplementary charges brought against individuals suspected of being members of PMOI in 2007 constituted a decision by a competent authority, Miss Sharpston first considers that, given that terrorists are unlikely to assist the authorities by establishing themselves in an easily identifiable manner, the requirement that a national decision be taken “in respect of the persons, groups or entities concerned” must be interpreted broadly.

Enfin, le principe figurant dans les présents Traités selon lequel les décisions doivent être prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible du citoyen doit être inclus à l'article premier de la Constitution.
Finally, the principle in the existing Treaties whereby decisions are taken as openly as possibly and as closely as possible to the citizen should be included in Article 1 of the Constitution.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.