Vertaling van "décision d’ouverture déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'ouverture de la faillite
judgment opening bankruptcy procedures

décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité
judgment opening insolvency proceedings

autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
self-initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des doutes analogues avaient déjà été soulevés dans la décision d'ouverture.
Similar doubts had already been raised in the opening decision.

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

Comme je l'ai dit dans mon discours d'ouverture, il appartient en fait à chaque pays membre de l'OMC d'en arriver à une décision éclairée, au cours des 18 prochains mois, sur les sujets de discussion, le cas échéant, qui pourraient s'ajouter utilement aux négociations sur l'agriculture et les services déjà prévus.
As I said in my opening remarks, it is really for each of the WTO member countries to reach an informed decision over the next 18 months as to what kind of package of issues, if any, might be usefully added to the agriculture and services negotiations that are already scheduled.

M. Yvan Loubier: Monsieur Norman, comme vous, Mme Lewis et M. Stonehouse l'avez dit, la fusion des quatre grandes banques déjà annoncée est une décision d'affaires visant à affronter la nouvelle concurrence dans le secteur financier, qui n'a rien à voir avec ce qu'on a connu dans le passé et ce qu'on connaît aujourd'hui avec l'ouverture des frontières.
Mr. Yvan Loubier: As Ms. Lewis, Mr. Stonehouse and you yourself have said, the announced merger of the four big banks was a business decision, a move intended to address the new competitive climate in the financial sector.

L’arrêt ne permettrait pas ensuite de reconnaître la qualification fonctionnelle différente de la décision de rectification par rapport à la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen dont le rattachement à une voie procédurale déjà entamée impose, de l’avis de la requérante, l’obligation de tenir compte des parties qui ont en pratique déjà participé à la procédure elle-même.
The judgment under appeal fails to recognise the different functions of an adjustment decision and a decision to open a formal investigation, and the fact that the latter is a step in a procedure that has already been instigated requires, in the appellant’s view, account to be taken of the parties who have in fact already participated in that procedure.

Même si la valeur comptable d’IKB s’élevait dans les faits à 620 millions d'EUR, la Commission a déjà souligné dans la décision d’ouverture de la procédure que le cours de l’action IKB avait déjà nettement chuté avant l’intervention de la KfW, de sorte que la valeur de la participation de la KfW à IKB au moment de l’intervention ne correspondait très probablement pas à cette valeur comptable.
Although the Commission recognises that the book value of IKB was indeed EUR 620 million, in the opening decision it pointed out that IKB’s share price dropped significantly before KfW’s intervention, so that KfW’s holding in IKB at the time of the intervention was probably not equal to this book value.

En outre, comme elle l'a déjà déclaré dans la décision d'ouverture de la procédure, le fait que les opérateurs satellitaires soient explicitement exclus du bénéfice de l'aide est inutile et a pour effet de fausser la concurrence sur le marché de la télévision à péage dans une situation où certains des bénéficiaires sont des opérateurs existant déjà, qui agissent sur le marché extrêmement concentré de la télévision analogique terrestre et qui peuvent compter sur un public de téléspectateurs (une audience) déjà très large.
Moreover, as stated in the decision to initiate the procedure, the fact that satellite operators are explicitly excluded from the aid measure is unnecessary. It also has the effect of distorting competition on the pay-TV market where some of the beneficiaries are incumbent operators on the very concentrated market of terrestrial analogue TV and can rely on very large audiences.

On tient compte de la compétence générale en droit, des aptitudes intellectuelles, de la capacité d'analyse et d'écoute, de l'ouverture d'esprit vis-à-vis les deux côtés d'un argument, de la capacité à prendre des décisions, de l'objectivité de jugement, de la réputation professionnelle et communautaire, du domaine de spécialisation et d'expériences spécifiques professionnelles, de la capacité à gérer le temps et le travail sans supervision, de la capacité à gérer un lourd fardeau de travail, de la capacité à travailler seul et sous pression, des relations interpersonnelles avec les collègues et le public en général, de la sensibilité aux questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, et du bilinguisme (1545) [Traduction] Je vais rappeler certains des principaux obstacles possibles à une nomination, notamment une prédisposition à des maladies, la dépendance aux drogues ou à l'alcool, susceptibles de lui nuire dans l'exécution des fonctions de juge, si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet de mesures disciplinaires; si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet d'actions au civil ou au criminel; des difficultés financières, notamment la faillite, des arriérés d'impôts ou des défauts de paiement de pension alimentaire — et c'est à peu près tout.
The committee takes into account general competency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind while hearing all sides of an argument, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and in the general community, areas of professional specialization, specialized experience or special skills, ability to manage time and workload without supervision, capacity to handle heavy workload, capacity to handle stress and pressures of the isolation of the judicial role, interpersonal skills with peers and the general public, awareness of racial and gender issues, and bilingual ability (1545) [English] I'll point out some of the main potential impediments to appointment. These would be any debilitating physical or mental condition, including drug or alcohol dependency, that would likely impair the candidate's ability to perform the duties of a judge; any past or current disciplinary actions or matters against the candidate; any current or past civil or criminal actions involving the candidate; financial difficulties, including bankruptcy, tax arrears, or arrears of child support payments—and that's about it.

Nous avons déjà recommandé l'ouverture des négociations avec la Croatie et le Conseil arrêtera une décision sur la candidature de la Turquie à la fin de l'année, sur la base de la recommandation que la Commission sortante adoptera en automne.
We have already recommended opening negotiations with Croatia, and the Council will take a decision on Turkey at the end of the year on the basis of the recommendation my Commission will adopt in the autumn.

En Hongrie (pays qui avait déjà progressé considérablement dans la réforme et l'ouverture de son économie avant la libéralisation politique de 1989-1990), l'assistance de la Communauté et du G-24 (qui s'inscrivait dans le prolongement d'une décision de 1990, relative à un prêt communautaire antérieur) avait pour but principal de préserver le crédit extérieur.
- 5 - In Hungary, which had already made considerable strides in the reform and opening-up of its economy before the political liberalization of 1989- 1990, the Community and G-24 assistance (which followed the decision on a previous Community loan in 1990) was primarily designed to help maintain external creditworthiness.