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Autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête
Décision d'ouverture de la faillite
Décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

Traduction de «décision d’ouverture concernait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'ouverture de la faillite

judgment opening bankruptcy procedures


décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

judgment opening insolvency proceedings


autonomie de décision pour l'ouverture d'une enquête

self-initiation of an investigation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme indiqué précédemment, le seul doute soulevé dans la décision d’ouverture concernait la nécessité de l’aide prévue, notamment des volets du programme de formation qui semblent liés au nouvel investissement — la plate-forme de production EUCD — et paraissent indispensables à son exploitation.

As previously indicated, the only doubt raised in the decision initiating the procedure concerned the necessity of the planned aid, and in particular of those parts of the training programme that seem to be related to the new investment (the EUCD production platform) and seem indispensable for operating it.




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décision d’ouverture concernait ->

Date index: 2025-02-09
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