Traduction de «décision d’organiser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions
Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]
disposition of a motion

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne l'importance d'un engagement adéquat des acteurs concernés, y compris les organisations de la société civile, dans la procédure de prise de décision des organisations sportives;
5. Underlines the importance of the adequate involvement of relevant stakeholders, including civil society organisations, in the decision-making process of sports organisations;

En effet, selon cette décision, l'organisation ou l'association qui tient le livre généalogique d'origine de la race est tenue d'établir les principes relatifs au système d'identification des équidés, à la division du livre généalogique en classes et à l'inscription des ascendances dans le livre généalogique.
In accordance with that Decision, it is for the organisation or association which maintains the studbook of the origin of the breed to establish principles governing the identification of equidae and on the division of the studbook into classes and on the lineages entered in the studbook.

2. condamne également le projet de tenir un référendum et d'organiser un vote au Parlement de Crimée sur la séparation de ce territoire de l'Ukraine et son rattachement à la Fédération de Russie; souligne que cette décision enfreint la Constitution et la législation ukrainiennes et ne saurait être considérée comme légitime ou démocratique; demande la révocation de la décision d'organiser un référendum;
2. Condemns also the plans to hold a referendum and the vote in the Crimean Parliament to secede from Ukraine and accede to the Russian Federation; stresses that this decision is in breach of Ukraine’s constitution and legislation and cannot be regarded as legitimate or democratic, and calls for the decision to hold a referendum to be revoked;

3. salue le rôle responsable joué par la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, qui a assumé pleinement ses responsabilités constitutionnelles en comblant le vide politique et institutionnel créé par la démission du gouvernement et la destitution, par le parlement, du président; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement en ce qui concerne, notamment, le retour à la constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité et la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko; souligne combien il importe que le parlement ukrainien et ses membres continuent de respecter l'état de droit;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in assuming its full constitutional functions and filling the political and institutional vacuum created by the resignation of the government and the dismissal of the President, who was then ousted by the Parliament; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, and the release from prison of Yulia Tymoshenko; stresses how important it is that the Ukrainian Parliament and its members continue to abide by the rule of law;

En ce qui concerne l'aide en cours pour l'exploitation et la maintenance des réseaux, elle n'a pas été décidée au niveau central mais certaines communautés autonomes (voir «coûts récurrents» à l'annexe de la décision) ont organisé des appels d'offres pour l'exploitation et la maintenance des réseaux numériques terrestres déjà existants, lesquels ont été publiés dans leurs journaux officiels respectifs (43).
As for the ongoing aid for operation and maintenance of the networks, this was not decided at central level. Rather, some of the Autonomous Communities (see ‘Recurrent costs’ in the Annex to the Decision) launched tenders for the operation and maintenance of the existing terrestrial digital networks, which were published in their respective official journals (43).

En décembre 2002, en ma qualité de secrétaire général, j'ai pris la décision d'organiser à Bucarest une rencontre entre les présidents des institutions supérieures de contrôle des pays candidats, à laquelle ont participé, en tant qu'invités spéciaux, les présidents des institutions supérieures de contrôle de Russie et des États-Unis, au moyen de ressources matérielles et humaines propres, avec pour conséquence la réalisation d'économies substantielles pour le budget de l'institution.
In December 2002, I decided in my capacity as Secretary-General on the use of own resources and staff for the meeting in Bucharest of the Presidents of the Supreme Audit Institutions of the candidate countries, attended also by the Presidents of the Supreme Audit Institutions of the Russian Federation and the United States as special guests, a move which directly resulted in major budgetary savings for the institutional budget.

La décision d'organiser ce trilogue fera l'objet d'un accord entre les institutions, intervenant après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trilogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote on the amendments at first reading by the European Parliament's Committee on Budgets.

La décision d'organiser ce trilogue fait entre les institutions l'objet d'un accord devant intervenir après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trialogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote of the amendments on the first reading by the European Parliament Budgets Committee.

La décision d'organiser une phase de projets pilote a été prise notamment à la suite de cette requête.
The decision to organise a pilot project exercise was taken partly in response to this call.

65. recommande aux commissions permanentes du Parlement européen de ne fonder leurs travaux sur les décisions des organisations internationales que lorsque la transparence de la procédure de prise de décisions au sein de ces organisations sera garantie, eu instamment égard au respect des votes minoritaires;
65. Recommends that the standing committees of the European Parliament accept decisions by international bodies as a basis for their work in future only if the transparency of the decisionmaking process in these bodies is guaranteed with particular attention being paid to the minority votes;