Traduction de «décision d’extension sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'extension
extension order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La version non confidentielle de la décision d’extension sera publiée sous le numéro SA.34890 (la décision d’ouverture initiale étant publiée sous le numéro SA.31550) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the extension decision will be made available under the case number SA.34890 (and SA.31550 for the initial opening decision) in the State Aid Register on the DG Competition website once any confidentiality issues have been resolved.

83. rappelle l'échec initial de la procédure de sélection dans l'appel d'offres relatif au projet d'extension du bâtiment Konrad Adenauer, parce que les prix proposés par les soumissionnaires étaient nettement plus élevés que ceux estimés à partir du cahier des charges; prend acte de la décision ultérieure du Bureau en 2012 de reformuler l'appel d'offres pour le bâtiment KAD, qui a abouti à des offres nettement moins élevées, permettant le respect du budget initialement convenu pour ce projet immobilier; constate que les travaux ont débuté en septembre 2013, avec un nouveau chef de projet et des accords de partenariat renforcés assortis du soutien du gouvernement luxembourgeois; espère que le budget global initialement convenu pour la construction de l'ouvrage sera respecté, malgré les retards inévitables;
83. Recalls the initial failure to select candidates in connection with the invitation to tender for the Konrad Adenauer Building project because the proposed prices submitted in response to the invitation to tender were considerably higher than the estimates; notes the subsequent decision of the Bureau in 2012 to redesign the calls for tenders for the KAD building, which led to considerably lower offers, allowing for the budget initially agreed upon for this building project to be respected; takes note that works began in September 2013 with a new project manager and enhanced partnership arrangements involving the Luxembourg Government support; expects that the initially agreed global budget for the construction of the project is respected, in spite of the unavoidable delay;

C'est pourquoi toute implémentation moderne de l'API JavaMail suffira pour satisfaire aux exigences visées par la décision 2008/615/JAI, par exemple, l'interface JCE (Java Cryptographic Extension) de BouncyCastle, qui sera utilisée pour la mise en œuvre du protocole S/MIME aux fins du prototypage de l'échange de données ADN entre l'ensemble des États membres.
Therefore any state-of-the-art implementations to JavaMail API will suffice for the requirements set by Decision 2008/615/JHA, such as the product of Bouncy Castle JCE (Java Cryptographic Extension), which will be used to implement s/MIME for prototyping DNA data exchange among all Member States.

Le déficit démocratique, qui avait persisté malgré tout, sera maintenant comblé grâce à une extension de la procédure de codécision, qui sera dorénavant concernée par toutes les décisions de principe sur la politique agricole.
The democracy deficit, having persisted in spite of everything, will now be overcome by means of an extension of the codecision procedure to include all decisions of principle on agricultural policy.

L'opportunité d'une extension de la décision 94/808/CE du Conseil sera examinée.
Consideration will be given to extending Council Decision No 808/94/EC.

Les États membres étendent le droit à la protection au titre de la présente décision aux personnes visées à l'article 1er jusqu'au moment où l'Île de Man sera liée par les dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, à la suite de l'extension à l'Île de Man de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Member States shall extend the right to protection under this Decision to the persons referred to in Article 1 until such time as the Isle of Man is bound by the provisions of the Agreement on trade-related aspects of intellectual property rights following the extension of the Agreement establishing the World Trade Organization to the Isle of Man.

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.

Après avoir pris acte d'un certain nombre de commentaires formulés par plusieurs délégations, le Conseil a chargé le CSA de procéder à l'examen de la proposition de la Commission (1) qui sera examiné au sein du Conseil "Affaires générales" DECISIONS DIVERSES (décisions adoptées sans débat à l'unanimité pour autant que ce ne soit pas précisé autrement) Agriculture Le Conseil a adopté le règlement visant à autoriser le Portugal à réaliser, pendant une période de 8 ans, dans certaines régions, un programme de conversion de surfaces actuellement consacrées aux cultures arables vers la production extensive de bétail dans la limité de 200.000 ha.
After noting a number of comments made by several delegations, the Council instructed the Special Committee on Agriculture to examine the Commission proposal (1) which will be examined by the General Affairs Council MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted unanimously without discussion unless otherwise stated) Agriculture The Council adopted the Regulation aimed at authorizing Portugal to carry out in certain regions over a period of 8 years a programme for converting up to 200 000 hectares of arable areas to extensive livestock farming.

Il est rappelé qu'à partir du 1er janvier 1996, la décision 94/824/CE du Conseil concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sera applicable; or, les Etats- Unis sont membres de l'OMC.
From 1 January 1996, Council Decision 98/824/EC on the extension of the legal protection of topographies of semiconductor products to nationals of member countries of the World Trade Organization (WTO) will be applicable; the United States is a member of the WTO.