Vertaling van "décision d’expulser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

expulsion | décision d'expulsion | expulsion administrative
expulsion | expulsion order | administrative expulsion

exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte
forced expulsion

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

arrêté d'expulsion | décision d'expulsion | ordre d'expulsion
deportation order

décision d'expulsion
expulsion decision | expulsion order

mesure d'expulsion [ ordonnance d'expulsion | expulsion ]
deportation order [ order of deportation | order for deportation ]

annulation d'une mesure d'expulsion [ cassation d'une ordonnance d'expulsion ]
quashing of a deportation order

position d'expulsion
withdrawal position

action en expulsion | action en revendication | action pour cause d'expulsion | bref d'expulsion | éviction | expulsion
ejectment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission présentera des propositions visant à élaborer des normes communes en matière de décisions d'expulsion, de détention et d'éloignement, qui devraient être aussi efficaces qu'humaines.
In addition the Commission will be bringing forward proposals for the development of common standards for expulsion decisions, detention and deportation, which should be both efficient and humane.

À la suite d'une décision d'expulsion, tous les États membres refusent l'accès de leurs ports au navire à l'égard duquel la décision a été prononcée jusqu'à ce que la compagnie se conforme à ses obligations en matière de surveillance et de déclaration conformément aux articles 8 à 12, ce qui sera confirmé par la notification d'un document de conformité en cours de validité à l'autorité nationale de l'État du port qui a prononcé la décision d'expulsion.
As a result of the issuing of such an expulsion order, every Member State shall refuse entry of this ship into any of its ports until the company fulfils its monitoring and reporting requirements in accordance with Articles 8 to 12, confirmed by the notification of a valid document of compliance to the national port State authority which issued the expulsion order.

3. Dans le cas des navires qui ne se sont pas conformés aux exigences en matière de surveillance et de déclaration pendant plus d'une période de déclaration, l'autorité nationale de l'État du port peut prononcer une décision d'expulsion, qui est notifiée à la Commission, à l'AESM, aux autres États membres et à l'État du port concerné.
3. For ships having failed to comply with the monitoring and reporting requirements for more than one reporting period, the national State port authority may issue an expulsion order which shall be notified to the Commission, EMSA, the other Member States and the flag State concerned.

b) La directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[18] vise à permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par un État membre à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre.
b) the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[18] aims to allow the recognition of an expulsion decision taken by one Member State against a third-country national who is in the territory of another Member State.

b) À l'exception de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'expulsion[29], les instruments qui traitent de l'effet de certaines déchéances ou condamnations en dehors de l'État membre de condamnation ne prévoient pas la mise en place de véritables systèmes d'échanges d'information qui permettraient aux États membres de disposer d'une source d'informations fiables et complètes sur les déchéances ou condamnations prononcées dans les autres États membres.
b) With the exception of the Directive on the mutual recognition of expulsion decisions[29], the instruments which deal with the effect of certain disqualifications or convictions outside the Member State of conviction do not provide for genuine information exchange systems giving the Member States a source of reliable and complete information on disqualifications or convictions ordered in other Member States.

La directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers [15] doit être considérée comme un tout premier pas en vue de permettre l'exécution dans un État membre d'une décision d'expulsion rendue par un autre État membre, sans avoir à rendre une nouvelle décision d'expulsion.
The Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals [15] must be seen as a very first step towards making it possible for an expulsion decision issued by one Member State to be enforced in another Member State without the latter's having to issue a new expulsion decision.

Décision d'expulsion // Décision administrative ou judiciaire servant de base juridique à l'expulsion.
Expulsion order // Administrative or judicial decision to lay the legal basis for the expulsion

Les règles de base à respecter pour pouvoir rendre une décision d'expulsion sont fixées par la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, qui a été adoptée en mai 2001 [13].
Initial standards for expulsion decisions have been set in Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals, which was adopted in May 2001 [13].

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.