Traduction de «décision d’exclure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

abandon du droit d'exclure [ renonciation au droit d'exclure ]
waiver of excludability

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision d'investissement
capital investment decision | capital budgeting decision

décision d'achat
buying decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'exclure un opérateur économique de la participation aux procédures de passation de marché ou d'imposer une sanction financière et la décision de publier les informations correspondantes devraient être prises par le pouvoir adjudicateur concerné, compte tenu de son autonomie en matière administrative.
The decision of exclusion of an economic operator from participation in procurement procedures or the imposition of a financial penalty and the decision to publish the related information should be taken by the relevant contracting authority, in view of its autonomy in administrative matters.

Après la notification du jugement définitif ou de la décision administrative définitive, le pouvoir adjudicateur réexamine sans tarder sa décision d'exclure l'opérateur économique et/ou de lui imposer une sanction financière.
The contracting authority shall review its decision to exclude the economic operator and/or to impose a financial penalty on it without delay following the notification of a final judgment or a final administrative decision.

La décision d’exclure des éléments de preuve peut être importante ; si les tribunaux hésitent à exclure les éléments de preuve, ils risquent de faire passer un message ambigu : les policiers seront reconnus coupables d’avoir enfreint les droits d’une personne selon la Charte, mais ils n’auront guère de raisons de respecter les limites imposées par les tribunaux s’il n’y a pas de conséquences négatives à leur conduite, c’est-à-dire si les éléments de preuve ne sont pas exclus.
The decision of whether the evidence should be excluded can be important; if courts are reluctant to exclude evidence, they may be sending conflicting messages to the police. Although their conduct will have been found to breach a person’s Charter rights, there may be little incentive for the police to adhere to the limits imposed by the courts if the evidence is not excluded.

La décision d'exclure un membre est prise par le conseil, lequel a préalablement donné au membre concerné la possibilité de réagir à la décision proposée et d'exposer sa position au conseil.
A decision to expel a Member shall be taken by the Council, after the concerned Member has been given an opportunity to respond to the proposed decision and present its position to the Council.

Dès lors qu'une autorité compétente a pris la décision d'exclure un produit sur la base d'une règle technique conformément aux règles de procédure énoncées dans le présent règlement, aucune autre mesure prise en relation avec ce produit sur la base de ladite décision et de la même règle technique ne devrait être soumise aux exigences du présent règlement.
Once a competent authority has taken a decision to exclude a product on the basis of a technical rule in accordance with the procedural requirements of this Regulation, no further action taken in relation to that product which is based on that decision and on the same technical rule should be subject to the requirements of this Regulation.

Une obligation de soumettre la mise d'un produit sur le marché à une autorisation préalable ne devrait pas constituer en soi une règle technique au sens du présent règlement de sorte qu'une décision d'exclure ou de retirer un produit du marché au seul motif qu'il n'a pas obtenu d'autorisation préalable ne devrait pas constituer une décision entrant dans le champ d'application du présent règlement.
A requirement that the placing of a product on the market be subject to prior authorisation should, as such, not constitute a technical rule within the meaning of this Regulation, so that a decision to exclude or remove a product from the market exclusively on the grounds that it does not have valid prior authorisation should not constitute a decision to which this Regulation applies.

Monsieur le Président, les patients de Hamilton qui sont soignés à la maison, leurs familles et toute la population de la ville ont remporté une victoire importante la semaine dernière quand nous avons forcé le gouvernement provincial à renverser sa décision d'exclure les Infirmières de l'Ordre de Victoria et l'organisme de soins à domicile St. Joseph's des marchés de soins à domicile.
Mr. Speaker, Hamilton's home care patients, their families and our entire city won a significant victory last week when we forced the provincial government to reverse a decision to shut out the Victorian Order of Nurses and St. Joseph's Home Care from home care nursing contracts.

S'agissant de ces emplois, comme le fait d'être libéral n'est pas un facteur déterminant dans la décision d'exclure un candidat, de la même façon, le fait d'être membre du Parti libéral du Canada ne devrait pas non plus être un facteur déterminant dans la décision de vous engager.
It's not a defining characteristic of being a Liberal that you don't qualify for this job, and neither should it be a defining characteristic that to get the job, I take it, you have to be a member of the Liberal Party of Canada.

Est-ce que madame le leader du gouvernement pourrait nous dire si c'est parce que le gouvernement a dédoublé le projet à l'insu des ministères concernés qu'on a pris la décision d'exclure les EH-101 du concours et de favoriser, d'une façon ou d'une autre, Eurocopter?
Could the Leader of the Government tell us if it was because the government split the program without warning the departments involved to exclude the EH-101 from the competition and direct the contract through one means or another to Eurocopter?

Pour ce qui est de l'an 2000 et de la façon dont nous entendons procéder pour protéger les petites entreprises, l'une des premières décisions que nous ayons prises portait sur la décision d'exclure ou non les risques liés à l'an 2000 de la protection d'assurance que nous offrons aux comptes clients de ces petites entreprises et de remettre ce fardeau sur le dos des exportateurs.
With regard to Y2K and how we are assisting small business, one of the earliest decisions we had was whether or not to exclude the Y2K risk from the insurance cover we provide for the receivables to small business and to put that burden on the back of the exporter.