Traduction de «décision d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

compétence d'examiner une décision
jurisdiction to review a decision

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

permis d'examiner
bill of sight

décision d'achat
buying decision

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Affaires courantes peuvent être retardées si le Président doit rendre une décision ou examiner une question de privilège ou un rappel au Règlement.
Routine Proceedings may be delayed if the Speaker delivers a ruling or is asked to consider a question of privilege or point of order.

En voyant cela, je me suis dit, monsieur le Président, que le sénateur en question se trouve justement parmi nous, qu'il est expert en la matière et même cité dans cette décision qui examine avec force détails si les droits de la personne sont protégés sur la Colline du Parlement. Je crois que nous devrions insister pour qu'il prenne la parole et nous récite la liste des droits de la personne.
Well, I said to myself, Mr. Speaker, we've got that very senator, who is an expert in this, who is quoted in this judgment that goes into so much detail on whether or not a person's human rights are protected here on Parliament Hill, and I think we should demand that he stand up and give us a recitation of people's rights before this assembly.

Nous savons que les changements qui seront apportés à l'assurance-emploi toucheront les employés de première ligne, puisque nous avons perdu les preneurs de décisions qui examinent les cas difficiles liés à l'assurance-emploi.
We know the changes to employment insurance will affect the front-line people because we have lost the decision-makers who look at arbitrary cases for employment insurance.

90. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d'avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d'autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l'instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d'une telle décision – d'examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l'énergie;
90. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;

91. souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;
91. Stresses the importance of timely finalisation of projects and high quality stakeholder dialogue; encourages the Commission to provide for a system of mild to serious warnings in the event that a Member State fails to process a permit application within a reasonable period of time, and to monitor closely whether national administrative procedures ensure the correct and rapid implementation of PEIs; welcomes, where difficulties are encountered, the introduction of indicative time limits within which the relevant competent authorities must reach a final decision; urges the Commission – in the absence of such a decision – to investigate whether the delay in question could be understood as an instance of the Member State impeding the correct and rapid implementation of the EU energy internal market;

les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision soit examiné par le comité permanent réuni en séance plénière.
Member States shall have the option of submitting a written request that the draft decision be discussed in a plenary meeting of the Standing Committee.

les États membres ont la faculté de demander par écrit que le projet de décision soit examiné par le comité permanent réuni en séance plénière, cette demande étant dûment motivée.
Member States shall have the option of submitting a written request that the draft Decision be discussed in a plenary meeting of the Standing Committee.

5) La délégation du Parlement européen au comité de conciliation a tenu sa réunion constitutive le 3 avril 2001, et il a été décisé d’examiner ce dossier avec la proposition de directive fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (Rapporteur: Mme MYLLER), dans la mesure où ils sont étroitement liés.
5) The Parliament delegation to the Conciliation Committee held its constituent meeting on 3 April 2001 and it was decided to treat this dossier together with the proposed Directive on national ceilings for atmospheric pollutants (Rapporteur: Mrs MYLLER) as there is a close link between them.

Mme Hanspal : La décision d'examiner les frais d'utilisation dépend du programme.
Ms. Hanspal: The trigger for examining user fees depends on the program.

L'on a tenu compte de tout cela en prenant la décision d'examiner les propositions des investisseurs potentiels.
These things all went into making the decision to proceed with proposals of potential investors.