Traduction de «décision d’enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision d'enquête européenne
European Investigation Order | EIO [Abbr.]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

compilateur de résultats de sondages [ compilatrice de résultats de sondages | compilateur de résultats d'enquêtes | compilatrice de résultats d'enquêtes | compilateur de conclusions d'enquêtes | compilatrice de conclusions d'enquêtes ]
survey compiler

adjoint au coordonnateur des activités d'enquête [ adjointe au coordonnateur des activités d'enquête | adjoint à la coordonnatrice des activités d'enquête | adjointe à la coordonnatrice des activités d'enquête | A Coord AE ]
Investigative Activities Coordinator Assistant [ IA Coord Asst ]

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

commission d'enquête | commission royale d'enquête
commission of inquiry | board of inquiry | inquiry commission | investigating committee | royal commission

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) le demandeur ou le titulaire du permis a accepté par écrit que l’Office prenne sa décision sans enquête publique, pourvu que personne n’ait informé l’Office, au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l’enquête, de son intention de présenter des observations;
(a) if the applicant or licensee consents in writing to the disposition of a matter without a public hearing, provided that no other person informs the Board by the tenth day before the day of the proposed hearing of the person’s intention to make representations;

Les décisions d'enquête opérationnelles ont été retirées des décisions de protection des témoins, et nous désignons actuellement des agents qui ne prennent pas part aux enquêtes dans le cadre du Programme de protection des témoins, et ce, partout au pays.
The operational investigative decisions have been removed from the witness protection decisions, and we are in the process of designating officers who are detached from the investigations across the country in the Witness Protection Program.

3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs.
3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.

2. Si l'autorité d'émission apporte son assistance dans le cadre de l'exécution de la décision d'enquête européenne dans l'État d'exécution, conformément à l'article 9, paragraphe 4, elle peut, sans préjudice des notifications faites au titre de l'article 33, paragraphe 1, point c), adresser une décision d'enquête européenne qui complète une décision d'enquête européenne antérieure directement à l'autorité d'exécution, tant qu'elle est présente sur le territoire de cet État.
2. If the issuing authority assists in the execution of the EIO in the executing State, in accordance with Article 9(4), it may, without prejudice to notifications made under Article 33(1)(c), address an EIO which supplements an earlier EIO directly to the executing authority, while present in that State.

1. Lorsqu'une autorité d'émission émet une décision d'enquête européenne qui vient compléter une décision d'enquête européenne antérieure, elle le précise dans la décision d'enquête européenne, dans la section D du formulaire figurant à l'annexe A.
1. Where an issuing authority issues an EIO which supplements an earlier EIO, it shall indicate this fact in the EIO in Section D of the form set out in Annex A.

La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil (15), sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1er, paragraphe 8, de ladite décision-cadre.
The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided in Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (14) (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA (15), other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and Article 1(8) of the Framework Decision.

Une décision d'enquête européenne doit être émise pour faire réaliser une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans l'État exécutant la décision d'enquête européenne (ci-après dénommé «État d'exécution») en vue de recueillir des preuves.
An EIO is to be issued for the purpose of having one or several specific investigative measure(s) carried out in the State executing the EIO (‘the executing State’) with a view to gathering evidence.

délais pour l'exécution des décisions d'enquête européenne: les États membres doivent accuser réception d'une décision d'enquête européenne dans les trente jours et exécuter la mesure d'enquête dans les quatre-vingt-dix jours;
Deadlines for the execution of the EIO: member states must acknowledge receipt of an EIO within 30 days and carry out the investigation measure within 90 days.

délais pour l'exécution des décisions d'enquête européenne: les États membres doivent accuser réception d'une décision d'enquête européenne dans les trente jours et exécuter la mesure d'enquête dans les quatre-vingt-dix jours;
Deadlines for the execution of the EIO: Member states must acknowledge receipt of an EIO within 30 days and carry out the investigation measure within 90 days.

La décision d'enquête européenne est une initiative présentée par sept États membres en avril 2010 (doc. 9288/10) Le Royaume-Uni a décidé de participer à la décision d'enquête européenne en faisant usage de la possibilité de choisir de participer ("opt in"), qui lui est offerte par le protocole n° 21 au traité de Lisbonne.
The EIO is an initiative of seven member states presented in April 2010 (9288/10) . The United Kingdom decided to participate in the EIO by using the opt-in option provided for in Protocol 21 to the Lisbon Treaty.