Vertaling van "décision d’effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision d’effectuer une mutation à la réserve supplémentaire - Admissibilité spéciale au régime de pension
Election to Transfer to the Supplementary Reserve - Special Pension Eligibility

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

interdiction d'opérations | interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs
cease trading order | order to cease trading | stop order | stop trading order

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale
Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

1. Le bureau assiste le conseil de direction dans l'élaboration de ses décisions et effectue toute autre tâche que le conseil de direction peut lui déléguer.
1. The Bureau shall assist the Governing Board in the preparation of its decisions and shall carry out any other tasks which the Governing Board may delegate to it.

24. déplore l'absence d'approche ciblée visant à recenser les faiblesses des systèmes de santé et des décisions d'effectuer des coupes générales dans les budgets de la santé; avertit que la mise en œuvre de tickets modérateurs pourrait inciter les patients à reporter les demandes d'intervention, et faire ainsi peser la charge financière sur les ménages; met en garde contre le fait que les réductions de salaire des professionnels de la santé pourraient avoir un effet négatif sur la sécurité du patient et les amener à quitter leur pays d'origine;
24. Regrets that no targeted effort has been made to identify inefficiencies in health systems and in decisions to make across-the-board cuts in health budgets; warns that implementing co-payments could cause patients to delay seeking care, thereby placing the financial burden on households; cautions that salary reductions for healthcare professionals could have a negative effect on patient safety and cause migration of healthcare professionals;

Cette réserve indique clairement qu'il est légitime pour une personne de négocier des instruments financiers, de recommander à une autre personne ou de la persuader d'agir d'une certaine manière lorsque l'information privilégiée n'a pas une influence notable sur la décision d'effectuer une opération.
This defence makes clear that it is legitimate for a person to deal in financial instruments, to recommend or induce another person, when the inside information does not have a material influence on the decision to deal.

3 bis. Lorsqu'un État membre modifie des éléments de l'accord de partenariat non couverts par la décision de la Commission visée au paragraphe 2, il en informe la Commission dans un délai d'un mois, à compter de la date de la décision d'effectuer la modification.
3a. Where a Member State amends elements of the Partnership Agreement not covered by the Commission decision as referred to in paragraph 2, it shall notify the Commission thereof within one month of the date of the decision of the amendment.

Tout traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la présente décision sera effectué dans le respect de la législation nationale et de l’Union en matière de protection des données.
Any processing of personal data carried out within the framework of this Decision should be in accordance with EU and national law on the protection of personal data.

La prise de décision s'effectue sur la base de préparatifs administratifs et, de ce fait, le nombre de femmes qui occupent des postes administratifs, en particulier au niveau de la direction, permet de garantir que les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes sont prises en considération au cours de l'élaboration de l'ensemble des politiques.
Decision-making is based on administrative preparations and thus the number of women in administrative positions, especially in leadership, ensures that gender aspects are taken into account in preparation of all policies.

1. La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application de la présente décision pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d'alerte permettant une détection plus efficace des risques.
1. The Commission may use any information of a general or operational nature communicated by Member States under this Decision to perform risk analyses and may, on the basis of the information obtained, produce reports and develop early-warning systems serving to identify risks more effectively.

1. La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application de la présente décision pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d’alerte permettant une détection plus efficace des risques.
1. The Commission may use any information of a general or operational nature communicated by Member States under this Decision to perform risk analyses and may, on the basis of the information obtained, produce reports and develop early-warning systems serving to identify risks more effectively.

Le traitement des données conservées dans ces fichiers en vertu de la présente décision s'effectue conformément au droit national applicable au traitement.
Processing of data kept in those files, under this Decision, shall be carried out in accordance with this Decision , in compliance with the national law applicable to the processing.