Traduction de «décision d’approuver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

décision d'embaucher | décision d'engager
hiring decision

décision d'investissement
capital investment decision | capital budgeting decision

décision d'achat
buying decision

approuvé
Approved (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Après avoir pris la décision d'approuver le programme de développement rural, la Commission verse un préfinancement initial à l'État membre pour l'ensemble de la période de programmation.
1. Following its decision to approve the rural development programme, the Commission shall pay an initial prefinancing amount to the Member State for the whole programming period.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine adresse les documents déposés, ainsi que sa décision d’approuver la délégation, sous forme électronique, à l’autorité compétente de l’autre État membre le jour de sa décision.
The competent authority of the home Member State shall transfer the documentation filed, together with its decision to grant the transfer, in electronic format, to the competent authority of the other Member State on the date of its decision.

2. L'acte final joint à la présente décision est approuvé au nom de l'Union.
2. The Final Act attached to this Decision shall be approved on behalf of the Union.

L’acte final joint à la présente décision est approuvé au nom de l’Union.
The Final Act attached to this Decision shall be approved on behalf of the Union.

Le 22 juillet 2009, la Commission a adopté une décision hybride approuvant les mesures en faveur des producteurs d’électricité verte; la Commission a déclaré ces mesures compatibles avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement») (3), mais a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen du mécanisme d’exemption accordé par la loi sur l’électricité verte aux entreprises à forte intensité énergétique (4).
On 22 July 2009 the Commission adopted a hybrid decision: it approved the measures in favour of green electricity producers, which it found to be in line with the Community guidelines on State aid for environmental protection (‘the Environmental Aid Guidelines’/‘the Guidelines’) (3), but decided to initiate a formal investigation in respect of the exemption mechanism for energy-intensive businesses (4).

L'amendement à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui figure à l'annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté.
The amendment to the Aarhus Convention concerning public participation in decision-making on genetically modified organisms is hereby approved on behalf of the Community.

6. Lorsqu'ils délivrent une attestation d'examen CE de type prévue à l'annexe I, suivie du document approprié visé à l'annexe II ou III, ou prennent une décision concernant l'assurance qualité, prévue à l'annexe IV, les organismes notifiés visés à l'article 10 paragraphe 1 émettent en même temps une décision administrative approuvant la connexion de l'équipement terminal concerné au réseau public de télécommunications.
6. The notified bodies referred to in Article 10 (1), when issuing an EC type-examination certificate as referred to in Annex I, followed by the appropriate document referred to in Annex II or III, or a decision on quality assurance assessment as referred to in Annex IV, issue at the same time an administrative approval for the connection of the concerned terminal equipment to the public telecommunications network.

Les statuts de la KRB annexés à la présente décision sont approuvés.
The Statutes of KRB annexed to this Decision are hereby approved.