Traduction de «décision d’apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding rod-extruder operator

aide-opérateur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure [ aide-opératrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conducteur de presse à filer les baguettes d'apport de soudure | aide-conductrice de presse à filer les baguettes d'apport de soudure ]
welding-rod-extruder operator helper

avion de transport de troisième niveau [ aéronef-navette | avion de transport régional | avion de ligne d'apport | avion de transport suburbain | avion du troisième niveau | avion de ligne secondaire | appareil d'apport ]
commuter aircraft [ regional airliner | passenger commuter aircraft | commuterliner | feederliner | commuter | feeder-liner | feeder aircraft | commuter passenger aircraft | feed liner ]

métal d'apport pour brasage | métal d'apport de brasage
brazing filler metal | filler metal for brazing

fil d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler material

baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler rod

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force
legally binding expulsion order

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.
The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified accounting provisions.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0366 - EN - 2014/366/UE: Décision d'exécution de la Commission du 16 juin 2014 établissant la liste des programmes de coopération et indiquant le montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional à chaque programme relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne» pour la période 2014-2020 [notifiée sous le numéro C(2014) 3776] // DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - (2014/366/UE) // Liste des programmes de coopération transfrontalière avec indication du montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à chaque programme de coopération transfrontalière // Liste des programmes de coopération transnationale avec indication du montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à chaque programme de coopération transnationale // Liste des programmes de coopération interrégionale avec indication du montant total du soutien apporté par le Fonds européen de développement régional (FEDER) à chaque programme de coopération interrégionale // Contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux programmes transfrontières relevant de l'IAP II pour certains États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0366 - EN - 2014/366/EU: Commission Implementing Decision of 16 June 2014 setting up the list of cooperation programmes and indicating the global amount of total support from the European Regional Development Fund for each programme under the European territorial cooperation goal for the period 2014 to 2020 (notified under document number C(2014) 3776) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION - (2014/366/EU) // List of cross-border cooperation programmes with indication of the global amount of the total European Regional Development Fund (ERDF) support for each cross-border cooperation programme // List of transnational cooperation programmes with indication of the global amount of the total European Regional Development Fund (ERDF) support for each transnational cooperation programme // List of interregional cooperation programmes with indication of the global amount of the total ERDF support for each interregional cooperation programme // Contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) to cross-border programmes under the IPA II for certain Member States

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, and persons providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

Comme indiqué aux considérants 80 à 82 de la décision d'ouverture de la procédure, il résulte de la jurisprudence consolidée que, en vue de déterminer si des apports de capitaux confèrent un avantage concurrentiel, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance (85), eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports (86).
As provided in recitals 80-82 of the opening decision, in accordance with settled case-law, in order to establish whether a capital injection is granting a competitive advantage it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor in a market economy would have made capital contributions of the same size (85), having regarded in particular to the information available and foreseeable developments at the date of those contributions (86).

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 7 ter, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision under paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 7b(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

7. Lorsqu’un opérateur économique apporte une preuve ou des données obtenues dans le cadre d’un accord ou d’un système qui a fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 4, dans la mesure prévue par ladite décision, les États membres n’exigent pas du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité aux critères de durabilité fixés à l’article 17, paragraphes 2 à 5, ni d’informations sur les mesures visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article.
7. When an economic operator provides proof or data obtained in accordance with an agreement or scheme that has been the subject of a decision pursuant to paragraph 4, to the extent covered by that decision, a Member State shall not require the supplier to provide further evidence of compliance with the sustainability criteria set out in Article 17(2) to (5) nor information on measures referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of this Article.

Le Tribunal estime que parmi les éléments pertinents pour apprécier si, en l'espèce, le troisième apport pouvait raisonnablement être dissocié des deux premiers et considéré, au regard du critère de l'investisseur privé, comme un investissement autonome figurent, notamment, la chronologie des apports en cause, leur finalité et la situation de l'entreprise filiale à l'époque où les décisions d'effectuer chacun des apports concernés ont été prises» (13)
The Court considers the following considerations to be relevant in making such a determination: the chronology of the capital injections in question, their purpose, and the subsidiary's situation at the time when each decision to make an injection was made’ (13).

2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de l'article 27, paragraphe 3, a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to Article 27(3) has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.

2. Selon les modalités prévues par la présente décision et à la demande d'une autorité compétente d'un État membre, Eurojust peut également apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et un État tiers si un accord instaurant une coopération en vertu de ►M2 l’article 26 bis, paragraphe 2 ◄ , a été conclu avec ledit État ou si, dans un cas particulier, il y a un intérêt essentiel à apporter ce soutien.
2. In accordance with the rules laid down by this Decision and at the request of a Member State's competent authority, Eurojust may also assist investigations and prosecutions concerning only that Member State and a non-Member State where an agreement establishing cooperation pursuant to ►M2 Article 26a(2) ◄ has been concluded with the said State or where in a specific case there is an essential interest in providing such assistance.