Vertaling van "décision d’adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formulaire d'adhésion syndicale | bulletin d'adhésion syndicale | formulaire d'adhésion au syndicat | formule d'adhésion syndicale
union membership application form | union membership form

droits d'adhésion | droits d'entrée | frais d'adhésion
initiation fees

rupture d'adhésion [ bris d'adhérence | défaut d'adhérence | rupture adhésive ]
adhesion failure [ adhesive failure ]

formule d'adhésion syndicale [ carte d'adhésion syndicale ]
union membership application form [ application card | union membership card ]

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

formulaire d'adhésion | formulaire de demande d'adhésion
membership application | membership form | membership application form | application for membership | application form for membership

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

procédure par adhésion | procédure d'adhésion
adhesion procedure | adhesive procedure

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Chine a pris une décision concernant l'ordre de priorité à accorder à son adhésion à l'OMC, je crois que les Russes ont tellement d'autres problèmes que leur adhésion à l'OMC n'est vraiment pas l'une de leurs priorités.
China has made its decision concerning how much priority to place on WTO membership, but I feel that the Russians have so many other problems that WTO membership is not even in the picture.

Deux États membres ont bloqué la décision d'adhésion.
The accession decision has been blocked by two Member States.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

En publiant dans le registre de la protection de l'environnement des propositions de lois, de règlements et de textes importants sur le plan environnemental, dans le but d'informer le public et de recueillir ses commentaires, le gouvernement a accru la transparence et la responsabilisation de son processus décisionnel; ce faisant, il a amélioré la prise de décisions en matière d'environnement et, dans bien des cas, il a favorisé l'adhésion du grand public à ses décisions.
By posting proposals for new environmentally significant acts, regulations, and instruments on the environmental registry for public notice and comment, the government has increased transparency and accountability in its decision-making, which has resulted in improved environmental decision-making, and in many cases, greater public buy-in to government decisions.

Nous vous soumettons aujourd’hui cette décision: l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est envisageable en janvier 2007, à condition qu’elles apportent la preuve de la détermination, de la mentalité et des résultats nécessaires à la résolution des problèmes qui persistent.
Now you have such a decision: Bulgaria and Romania may join in January 2007 on condition that they show the necessary resolve, mentality and results in tackling the outstanding shortcomings.

Nous avons dès lors déposé des propositions soulignant la possibilité d’une solution alternative à la décision d’adhésion ou non, à savoir un partenariat privilégié.
We have therefore tabled motions highlighting the possibility of an alternative to deciding in favour of or against full membership, that alternative being a privileged partnership.

Le Conseil a adopté la décision portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) (doc. 6071/03).
The Council adopted the Decision concerning the accession of the European Community to the Protocol of Amendment to the International Convention on the simplification and harmonisation of Customs procedures (Kyoto Convention) (doc. 6071/03).

Tout d'abord, quoi qu'il arrive dans les 23 jours à venir, la décision des adhésions doit être prise à Copenhague, y compris pour l'adhésion de Chypre. Cela ne peut pas être reporté.
Firstly, and whatever happens in the twenty-three days that remain to us, the decision on the accessions – including Cyprus' – must be taken at Copenhagen.

Elargissement - Décisions à prendre suite à la non-adhésion de la Norvège Le Conseil a marqué son accord politique sur les textes suivants qui visent à apporter les adaptations nécessaires au Traité d'adhésion en raison de la non-adhésion de la Norvège: - projet de décision portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne; - projet de décision portant fixation de l'ordre de l'exercice de la Présidence du Conseil; - projet de décision portant modification de la décision du Conseil du 28 mars 1994 concernant la prise de décision par le Conseil à la majorité qualifiée; - déclaration commune sur l'article 31 de la décision portant ajustement des instruments concernant l'adhésion des nouveaux Etats à l'UE.
Enlargement - Decisions to be taken following Norway's decision not to accede The Council reached political agreement on the following texts, the purpose of which is to make the necessary adjustments to the Accession Treaty as a result of Norway's decision not to accede: - draft Decision adjusting the instruments concerning the accession of new Member States to the European Union; - draft Council Decision determining the order in which the office of President shall be held; - draft Decision amending the Council Decision of 28 March 1994 concerning the taking of decisions by qualified majority by the Council; - joint declaration on Article 31 of the Decision adjusting the instruments concerning the accession of new Member States to the European Union.