Vertaling van "décision déjà adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est pour cela qu’il serait logique ici que nous ne saisissions l’assemblée plénière que lorsque c’est absolument nécessaire; en d’autres termes, seulement lorsqu’il est nécessaire de modifier une décision déjà adoptée par le Parlement.
For this reason the logic here is that we should go to plenary only when absolutely necessary; in other words, only when it is necessary to amend a decision already taken by Parliament.

Il nous faut contraindre les États membres à mettre en œuvre les lois et décisions déjà adoptées, et garantir une perspective à long terme, qui incite les investisseurs à s'engager en faveur de ce défi majeur.
We shall compel the Member States to implement already adopted legislation and decisions, and guarantee a long-term perspective that encourages investors to become involved in this huge venture.

Tous ces objectifs étant interdépendants, il s'agit avant tout de créer le cadre juridique approprié et de contraindre les États membres à mettre en œuvre les lois et décisions déjà adoptées.
All these targets are interconnected and the primary concern therefore is to ensure that we achieve the proper legislative framework and compel the Member States to implement already adopted legislation and decisions.

Toutefois, dans le même temps, à la lumière des décisions déjà adoptées, comme la décision de Thessalonique susmentionnée, nous avons déclaré que l’Union européenne ne devait pas devenir trop complexe en cas d’autres élargissements.
But at the same time, in the light of decisions already taken, such as the Thessaloniki decision already mentioned, we have said that the European Union must not become unwieldy if there are further enlargements.

Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, le 1er avril 2008 au plus tard, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles, de modifications et de décisions de caractère technique conformément au paragraphe 2 est suspendue.
Without prejudice to the implementing measures already adopted, on 1 April 2008 at the latest, the application of this Directive's provisions requiring the adoption of technical rules, amendments and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.

Il conviendrait de s'inspirer, afin de déterminer ce qui peut être considéré comme un niveau de protection adéquat, des décisions déjà adoptées par la Commission européenne pour constater le caractère adéquat de la protection des données.
Adequacy decisions already adopted by the European Commission in this regard should be used as guidance on what can be regarded as being adequate.

En définitive, nous nous réjouissons que la Commission ait pu réordonner une réglementation aussi vaste que disparate sur les grands migrateurs, bien qu'elle nous soumette des décisions déjà adoptées et en vigueur sur le plan international, puisque ne faisant l'objet d'aucune objection, dans un seul souci d'une plus grande sécurité juridique.
In summary, we are happy with the Commission’s efforts to regroup the broad and diverse regulations referring to highly migratory fish, although these efforts present us with decisions that have already been adopted and which are binding at an international level because no objections have been raised against them. The Commission is, furthermore, only making these efforts in order to achieve greater legal certainty.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive the application of its provisions providing for the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

Chaque article englobe des actions communes ou des décisions du Conseil mettant en oeuvre des actions communes déjà adoptées, des mesures prévues mais non encore adoptées, ainsi que toutes les actions futures, c'est-à-dire non prévues, qui seront adoptées par le Conseil au cours de l'exercice concerné.
Each article covers Joint Actions and Council Decisions implementing joint actions already adopted, measures which are foreseen but not yet adopted and all future - i.e. unforeseen - action to be adopted by the Council during the financial year concerned.