Vertaling van "décision définitive soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Soit la perspective d'une relation sexuelle déclenche une peur ou une anxiété telle que toute activité sexuelle est évitée (aversion sexuelle) soit les réponses sexuelles surviennent normalement et l'orgasme est ressenti mais il existe une absence de plaisir approprié (absence de plaisir sexuel). | Anhédonie (sexuelle)
Definition: Either the prospect of sexual interaction produces sufficient fear or anxiety that sexual activity is avoided (sexual aversion) or sexual responses occur normally and orgasm is experienced but there is a lack of appropriate pleasure (lack of sexual enjoyment). | Anhedonia (sexual)

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

décision définitive et obligatoire
final and binding decision

décision finale [ décision définitive ]
final decision [ final determination ]

décision définitive
definitive action

rejeter par une décision définitive
to reject by a definitive decision

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Toute personne ayant la garde de marchandises ou de moyens de transport en application du paragraphe (1) doit les conserver en lieu sûr, sans frais pour Sa Majesté, jusqu’à ce que leur confiscation soit définitive ou qu’une décision définitive soit prise à savoir s’ils sont confisqués, et les présenter sur demande à l’agent, dont l’autorisation lui est nécessaire pour qu’elle puisse en disposer ou les faire sortir du Canada pendant qu’elle en a la garde en application du paragraphe (1).
(3) Every person who has the custody of goods or a conveyance pursuant to subsection (1) shall hold them in safe-keeping, without charge to Her Majesty, until their forfeiture is final or a final decision is taken as to whether or not they are forfeit, and shall make them available to an officer on request, and shall not dispose of them in any manner or remove them from Canada, while he has custody of them pursuant to subsection (1), unless he is authorized to do so by an officer.

36. L’application de la décision n’est pas suspendue du seul fait qu’un avis d’opposition a été déposé ou qu’une commission d’examen a été constituée; le ministre peut cependant la suspendre jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise au terme de l’examen ou jusqu’à ce que la commission soit dissoute.
36. The filing of a notice of objection or the establishment of a review panel does not suspend the decision under review, but the Minister may suspend the decision until a final decision is made on completion of the review or until the review panel is dissolved.

71 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le poisson ou les objets saisis en vertu de la présente loi ou le produit de leur aliénation peuvent être retenus jusqu’à ce que leur confiscation soit prononcée ou qu’une décision définitive soit rendue lors des poursuites intentées à leur égard.
71 (1) Subject to this section, any fish or other thing seized under this Act, or any proceeds realized from its disposition, may be detained until the fish or thing or proceeds are forfeited or proceedings relating to the fish or thing are finally concluded.

24. estime que les informations qui peuvent causer un préjudice financier extrêmement grave à l'entreprise en cas de divulgation devraient demeurer strictement confidentielles jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur les questions économiques de fond concernant l'entreprise (par exemple sous la forme d'une déclaration d'intention);
24. Takes the view that information which could be extremely economically damaging to an undertaking, if disclosed, should be kept absolutely confidential until a final decision is taken on substantial economic issues concerning the undertaking (e.g. in the form of a letter of intent);

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que cette levée d'immunité ne soit applicable qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de ladite procédure, Vladimír Železný ne puisse faire l'objet d'une quelconque forme de privation de liberté ou de détention provisoire, ou d'une autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen;
1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a member of the European Parliament;

1. décide de lever l'immunité de Vladimír Železný, sous réserve que cette levée d'immunité ne soit applicable qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, Vladimír Železný ne puisse faire l'objet d'une quelconque forme de privation de liberté ou de détention provisoire, ou d'une autre mesure susceptible de l'empêcher d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen;
1. Decides to waive the immunity of Vladimír Železný, subject to the condition that such waiver shall apply solely to the prosecution proceedings in hand and that, until such time as a final sentence is passed in those proceedings, Vladimír Železný shall be immune from any form of detention or remand or any other measure which might prevent him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament;

Compte tenu des considérations qui précèdent et conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement, après avoir examiné les raisons plaidant pour l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité, la commission des affaires juridiques recommande la levée de l'immunité parlementaire de M. Vladimir Železný, à la condition que la levée d'immunité ne s'applique qu'à la procédure pénale en cours et que, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prononcée au terme de cette procédure, M. Železný ne puisse faire l'objet d'une privation de liberté, d'une détention provisoire ou d'une autre mesure qui l'empêcherait d'exercer les fonctions attachées à son mandat de député au Parlement européen.
In the light of the above considerations, pursuant Rule 7(1) and (2) of the Rules of Procedure, after having considered the arguments for and against waiving immunity, the JURI recommends that the EP waive Mr Vladimir Zelezný's parliamentary immunity, subject to the condition that the waiver of immunity shall apply solely to the prosecution proceedings and that, until such time as final sentence is given, Dr Zelesný must be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties attaching to his mandate as a Member of the European Parliament.

Si, avant l'expiration de ce délai, une procédure a été engagée en rapport avec la promotion des ventes, le promoteur est tenu d'apporter cette preuve jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue .
Where proceedings have been started in relation to that sales-promotion activity within that time period, the obligation on the promoter to provide evidence shall apply until a definitive ruling has been handed down .

Les désaccords sont seulement tolérés, s'ils le sont le moindrement, jusqu'à ce que la décision définitive soit communiquée.
Disagreements are only tolerated, if at all, until the final decision is communicated.