Vertaling van "décision définitive régulièrement repoussée selon " (Frans → Engels) :

10. Dans le cas où une procédure judiciaire a été intentée, avant l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, à l'égard d'une enquête visée au paragraphe 19(4) de la Loi sur la citoyenneté, la décision définitive selon laquelle le comité de surveillance doit y mettre fin vaut décision du comité rendue au titre du paragraphe 19(4.1) de cette loi, édicté par le paragraphe 1(2) de la présente loi.
10. If, before section 1 of this Act comes into force, a legal proceeding has been commenced with respect to an investigation under subsection 19(4) of the Citizenship Act, a final decision in that proceeding that the Review Committee must cease its investigation is deemed to be a decision of the Review Committee under subsection 19(4.1) of that Act, as enacted by subsection 1(2) of this Act.

20 (1) La personne ou la compagnie directement touchée par une décision définitive de la Commission, à l'exception d'une décision rendue en vertu de l'article 89, peut interjeter appel devant la Cour fédérale dans les trente jours suivant la décision définitive ou la publication de ses motifs, selon celui de ces événements qui se produit en dernier.
20 (1) A person or company directly affected by a final decision of the Commission, other than a decision under section 89, may appeal to the Federal Court within thirty days after the later of the making of the final decision or the issuing of the reasons for the final decision.

La présente décision définit les modalités selon lesquelles les États membres, le Conseil, la Commission, le SEAE, les agences de l'Union, les États tiers et les organisations internationales peuvent avoir accès au PRS offert par le GNSS issu du programme Galileo.
This Decision lays down the rules under which the Member States, the Council, the Commission, the EEAS, the Union agencies, non-member countries and international organisations may access the PRS offered by the GNSS established under the Galileo programme.

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Cet amendement accorde le droit d'appel à tous les demandeurs, sauf à ceux qui retirent leur demande ou se désistent. Il part du principe que toute personne doit pouvoir bénéficier, et avoir le sentiment de bénéficier de l'application régulière de la loi, d'une forme de justice naturelle lui permettant d'obtenir une décision définitive pendant qu'elle est présente dans le pays.
The idea is that individuals should have the ability to have, and feel that they're being given, due course and a form of natural justice that ultimately allows them to receive a final determination while they're actually here in the country.

- (DE) Monsieur le Président, nous discutons enfin aujourd'hui de l'interdiction définitive de l'administration et de la mise sur le marché de la BST au sein de l'Union européenne. Espérons que c'est la fin d'un processus qui aura duré dix ans et aura vu la décision définitive régulièrement repoussée selon l'argument, bien sûr, qu'aucune preuve scientifique irréfutable n'existait pour justifier cette interdiction définitive.
– (DE) Mr President, today we are at last discussing the definitive ban on the administration and marketing of BST in the European Union and, hopefully, this will mark an end to the ten-year process during which the final decision has been postponed time and time again on the grounds, of course, that there was no conclusive scientific evidence which justified a definitive ban.

"condamnation" : toute décision définitive d" une juridiction pénale ou d'une autorité administrative dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale , établissant la culpabilité d'une personne pour une infraction pénale ou un acte punissable selon le droit national en tant qu'infraction aux règles de droit
(a) "conviction" means any final decision of a criminal court or of an administrative authority whose decision can be appealed against before a court having jurisdiction in particular in criminal matters , establishing guilt of a criminal offence or an act punishable in accordance with national law as an offence against the law

Selon cette proposition, une décision définitive ne sera prise sur le concept des décisions-cadres qu'après une période minimale de six semaines, pendant laquelle les citoyens et les organisations des États membres auront la possibilité de se forger une opinion.
According to this proposal, a final decision on draft framework resolutions is only taken after a period of at least six weeks, during which time citizens and organisations in the Member States are given the opportunity to form their opinions.

16. déclare que si des irrégularités, des cas de mauvaise gestion ou des cas de fraude qui se sont entièrement produits au cours d'un exercice autre que l'exercice considéré et précédemment non détectés sont révélés, ils ne sauraient affecter la validité des décisions de décharge déjà prises; en pareils cas, la commission du contrôle budgétaire, après avoir consulté la(les) commission(s) spécialisée(s) concernée(s), examine les initiatives appropriées susceptibles d'être prises dans le cadre de la procédure de décharge en cours, mais sans influencer la décision définitive sur cette dernière; ces initiatives prennent la forme d'une ou de plusieurs options selon la liste - non limitative - suivante, et selon la gravité du(des) fait(s) mis au jour:
16. Declares that, if previously undetected cases of irregularities, mismanagement and fraud emerge, which took place entirely during a financial year other than that under consideration, they should not affect the validity of discharge decisions already taken; considers that in such cases, the Committee on Budgetary Control, after having consulted the specialised committee(s) concerned, should consider possible appropriate courses of action in the context of the discharge procedure under examination, without influencing the final decision on it; such courses of action should take the form of one or more of the following non-exhaustive list of options, depending on the gravity of the facts brought to light:

La sénatrice Fraser : Selon mon interprétation du projet de loi, les seules sommes visées à partir de la liste des créanciers sont celles qui seraient obtenues par le délinquant à la suite d'une ordonnance de dédommagement en exécution d'une décision définitive — et ce ne sont pas toutes les décisions d'un tribunal qui mènent à une compensation financière —, soit après un appel, dans le cadre d'une procédure judiciaire intentée essentiellement contre le gouvernement du Canada, ce qui exclut les règlements au civil.
Senator Fraser: As I read this bill, the only money affected by this bill to be paid out to the list of the creditors is money that an offender would get as a result of a monetary award — and not all court decisions lead to monetary awards — made by a final decision, after any appeal, in a legal action against essentially the Government of Canada, which does not include civil settlements.