Traduction de «décision définitive prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

rejeter par une décision définitive
to reject by a definitive decision

décision définitive
definitive action

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) la décision définitive prise quant à la demande, motifs à l’appui.
(d) the outcome of the request, including the reasons.

Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.
Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.

10 (1) La personne qui n’est pas satisfaite d’une décision définitive prise par la société ou d’une décision sur l’admissibilité prise au titre des sous-alinéas 2b)(i), (ii) ou (vi) peut, dans les soixante jours suivant la réception de cette décision ou dans le délai plus long nécessité par des circonstances indépendantes de sa volonté, présenter par écrit au ministre une demande de révision de cette décision.
10 (1) A person who is dissatisfied with a final determination of the Corporation, or with a determination with respect to eligibility made under subparagraph 2(b)(i), (ii) or (vi), may, within 60 days after receiving that determination or, if circumstances beyond the control of the person necessitate a longer period, within the longer period, apply in writing to the Minister for a review of that determination.

d) aviser par écrit le détenu de la décision définitive prise au sujet de la recommandation et des motifs de celle-ci dans les deux jours ouvrables suivant cette décision.
(d) give the inmate written notice of the final decision respecting the recommendation and the reasons for the decision, within two working days after the final decision.

d) l’aviser par écrit de la décision définitive prise au sujet du transfèrement et des motifs de celle-ci :
(d) give the inmate written notice of the final decision respecting the transfer, and the reasons for the decision,

8.1. Le conseil de surveillance prudentielle peut habiliter le président ou le vice-président à prendre, en son nom et sous son contrôle, des mesures de gestion ou d'administration clairement définies, y compris des actes préparatoires d'une décision devant être prise ultérieurement de manière collégiale par les membres du conseil de surveillance prudentielle, ainsi que des actes visant à l'exécution des décisions définitives prises par le conseil de surveillance prudentielle.
8.1. The Supervisory Board may authorise the Chair or the Vice-Chair to take, on its behalf and under its responsibility, clearly defined management or administrative measures, including the use of instruments in preparation for a decision to be taken collectively by the members of the Supervisory Board at a later point in time and instruments implementing final decisions taken by the Supervisory Board.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement indiquent aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard six semaines à partir de la décision définitive prise sur la question, si des sanctions prévues au paragraphe 1 ont été infligées.
2. The competent authorities of the Member State of establishment shall communicate to the competent authorities of the Member State in which the infringements were ascertained, as soon as possible and at the latest within 6 weeks of their final decision on the matter, which, if any, of the penalties provided for in paragraph 1 have been imposed.

a) la date de l'avis d'imposition, c'est-à-dire de la décision définitive prise par l'administration fiscale concernant le revenu supplémentaire ou toute mesure équivalente;
a) the date of the tax assessment notice, i.e. a final decision of the tax administration on the additional income, or equivalent;

3. Les décisions définitives prises au titre du paragraphe 2 s'imposent à l'autorité publique qui détient les informations.
3. Final decisions under paragraph 2 shall be binding on the public authority holding the information.