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Traduction de «décision dueck était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour

discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement a affirmé dans son argumentation lors d'une autre cause devant la Cour fédérale, l'affaire Kisluk, que la décision Dueck était erronée.

The government argued that the Dueck decision was wrong in another case in the Federal Court, Kisluk.


À mon avis, la décision Dueck a été prise au détriment des victimes, alors qu'elle était fondée sur une erreur de droit.

In my view, the Dueck decision was decided adversely to the victims on the basis of a legal error.




D'autres ont cherché : décision dueck était     


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décision dueck était ->

Date index: 2021-03-31
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