Vertaling van "décision du récent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

Réunion d'études régionale sur les changements récents et les nouvelles tendances des décisions et de la planification en matière de protection sociale
Regional Workshop on Recent Changes and Emerging Trends in Policy and Planning for Social Welfare

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Frambœside du pian récent Pian cutané, moins de cinq ans après l'infection Pian récent (cutané) (maculaire) (maculo-papulaire) (micro-papulaire) (papulaire)
Cutaneous yaws, less than five years after infection Early yaws (cutaneous) (macular) (maculopapular) (micropapular) (papular) Framboeside of early yaws

Le Canada : La revue annuelle de conditions actuelles et des progrès récents [ Le Canada | Le Canada : La 51e revue des conditions actuelles et des progrès récents ]
Canada Handbook: the annual handbook of present conditions and recent progress [ Canada Handbook | Canada Handbook: The 51st handbook of present conditions and recent progress ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].
In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].

Par conséquent, il convient d'actualiser la décision d'exécution (UE) 2017/247 afin de tenir compte de la situation épidémiologique la plus récente aux Pays-Bas en ce qui concerne l'influenza aviaire hautement pathogène.
Implementing Decision (EU) 2017/247 should therefore be updated to take account of the up-to-date epidemiological situation in the Netherlands as regards highly pathogenic avian influenza.

Le sénateur Joyal : Dans votre mémoire, ce matin, vous citez la décision de la Cour suprême du Canada; une décision très récente de 2006, dans l'affaire Heinz c. le Procureur général du Canada à la page 4 de votre mémoire.
Senator Joyal: In your submission tabled with us this morning, you quote the decision of the Supreme Court of Canada, a recent decision of 2006 rendered in the Heinz v. Attorney General of Canada [1 S.C.R.] on page 4 of your brief.

Cependant, cette décision n'a été ni renversée ni annulée par la Cour suprême dans ses décisions plus récentes concernant le statut des unions de personnes de même sexe.
However, that decision has not been overturned nor distinguished by the Supreme Court in its more recent decisions touching on same-sex status.

Toutefois, comme je l'ai dit, les décisions concrètes relatives à la prorogation de ce Fonds — qui devait arriver à expiration — sont prises par le gouvernement dans le cadre de l'exercice d'établissement des priorités et, comme vous pouvez le voir, elles se reflètent dans un certain nombre de décisions budgétaires récentes.
However, as I said, the actual decisions on the extension of this fund — which was to have sunset — are made by the government as part of its priority-setting exercise and, as you can tell, are reflected in a number of recent budget decisions.

Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes.
They shall be the most recent official forecasts, taking into account the most recent budgetary decisions and economic developments and prospects.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai remarqué les commentaires du député de Winnipeg—Transcona concernant la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Valente c. la Reine, et bien sûr, la décision plus récente que certains de mes électeurs avaient appelée, au moment où j'étais en politique provinciale, l'affaire des juges rémunérant des juges. Je parle ici de la création d'un pouvoir constitutionnel indépendant qui ne se contenterait pas d'exiger que le gouvernement paie les juges, par décret ou par l'entremise du Parlement, mais qui exigerait aussi que des juges voient à ce que leurs collègues soient payés.
Mr. Vic Toews (Provencher, Canadian Alliance): Madam Speaker, I noted the comments of the member for Winnipeg Transcona in reference to the Supreme Court of Canada decision in Valente v The Queen and, of course, the more recent decision that some of my constituents referred to, when I was in provincial politics,as the case of the judges paying the judges, that is,the establishment of an independent constitutional authority that would require not simply government, be it order in council or parliament, paying judges but actually judges making sure that judges get paid.

Dans une décision très récente, une chambre d'opposition de l'OEB a précisé ce qu'il convenait d'entendre par application industrielle dans le cadre d'une séquence génique.
In a very recent decision, an Opposition Division of the EPO laid down what was to be understood by industrial application in the context of a gene sequence.

[82] La décision de Prüm (décision 2008/615/JAI du Conseil, JO L 210 du 6.8.2008, p. 1) est assortie d'une décision d'application (décision 2008/616/JAI du Conseil, JO L 210 du 6.8.2008, p. 12) visant à garantir l'utilisation de mesures répondant aux techniques les plus récentes pour assurer la protection et la sécurité des données, ainsi que des procédures d'encryptage et d'autorisation pour l'accès aux données, et comprend des règles spécifiques régissant l'admissibilité des consultations.
[82] The Prüm Decision (Council Decision 2008/615/JHA, OJ L 210, 6.8.2008, p. 1) has a corresponding implementing decision (Council Decision 2008/616/JHA, OJ L 210, 6.8.2008, p. 12), which aims to guarantee the use of state-of-the-art technical measures to ensure data protection and data security, as well as encryption and authorisation procedures for accessing the data and includes specific rules regulating the admissibility of searches.

Je voudrais d'abord vous lire un paragraphe d'une décision plus récente qui est basée sur la décision Banque canadienne de l'Ouest où on décrit le recours à la première doctrine dont je vous ai parlé, l'exclusivité des compétences.
I would first like to read you a paragraph from a more recent decision based on the Canadian Western Bank decision; it describes the recourse to the first doctrine I mentioned to you, interjurisdictional immunity.