Vertaling van "décision du mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

limites du moi [ frontière du moi | démarcation du moi ]
ego boundary

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres États membres, la législation impose des délais pour adopter une décision: un mois (RO), 2,5 mois (HU), 2,6 mois (PT), 3 mois (BG, CZ, LT, LV, SK), et 6 mois (AT, ES, NL[33], PL).
In other Member States, legislation imposes time limits for taking a decision. These are 1 month (RO), 2,5 months (HU), 2,6 months (PT), 3 months (BG, CZ, LT, LV, SK), and 6 months (AT, ES, NL[33], PL).

En raison de la crise économique, il ne sera pas possible, pour un nombre significatif de projets faisant l'objet d'une décision d'attribution au titre de la décision 2010/670/UE, de parvenir à une décision d'investissement définitive dans les vingt-quatre mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration SER, ou dans les trente-six mois suivant l'adoption de la décision d'attribution, dans le cas des projets de démonstration du CSC.
Due to the economic crisis, it will not be possible to reach, as regards a significant number of projects awarded under Decision 2010/670/EU a final investment decision within 24 months of the adoption of the award decision for RES demonstration projects or within 36 months of the adoption of the award decision for CCS demonstration projects.

Cette période de validité doit être prolongée de 7 mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de 8 mois pour la décision 2001/405/CE, de 10 mois pour la décision 2002/740/CE, de 13 mois pour les décisions 2005/341/CE et 2005/343/CE et de 15 mois pour la décision 2002/741/CE.
The period of validity should be prolonged for a period of 7 months for Decisions 2002/255/EC and 2002/371/EC, for a period of 8 months for Decision 2001/405/EC, for a period of 10 months for Decision 2002/740/EC, for a period of 13 months for Decisions 2005/341/EC and 2005/343/EC, and for a period of 15 months for Decision 2002/741/EC.

Compte tenu des différentes phases du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger la période de validité des critères écologiques et des exigences de douze mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de dix-huit mois pour la décision 2003/287/CE et de vingt-quatre mois pour les décisions 2002/231/CE, 2002/272/CE et 2003/200/CE.
Given the different stages of the revision process for these Decisions it is appropriate to prolong the period of validity of the ecological criteria and the requirements for Decision 2002/255/EC and Decision 2002/371/EC for a period of 12 months, Decision 2003/287/EC for a period of 18 months, and Decision 2002/231/EC, Decision 2002/272/EC and Decision 2003/200/EC for a period of 24 months.

En revanche, le délai dans lequel les juridictions rendent leur décision atteint 1 à 2 mois en Grèce et au Luxembourg, 2 mois en France et en Finlande, jusqu’à 4 mois en Autriche, en République tchèque, à Chypre, en Estonie, en Pologne, aux Pays-Bas, au Portugal, en Suède et en Slovénie, jusqu’à 6 mois en Hongrie, 8 mois en Espagne et jusqu’à 9 mois en Slovaquie.
Courts take their decision within 1-2 months in Greece and Luxembourg, within 2 months in France and Finland, up to 4 months in Austria, the Czech Republic, Cyprus, Estonia, Poland, the Netherlands, Portugal, Sweden, Slovenia, up to 6 months in Hungary, 8 months in Spain and up to 9 months in Slovakia.

Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.
In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.