Traduction de «décision du gouvernement turc quelques » (Français → Anglais) :

15. se déclare très préoccupé par la couverture médiatique très limitée que les médias turcs ont accordée aux événements du parc Gezi, ainsi que par le renvoi de journalistes ayant critiqué les réactions du gouvernement à ces événements; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, y compris des médias numériques et sociaux, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur l'internet, laquelle introduit des contrôles et une surveillance excessifs de l'accès à l'internet et pourrait avoir des répercussions importantes sur la liberté d'expression, le journalisme d'investigation, le contrôle démocratique et l'accès, sur l'internet, à des informations reflétant des opinions politiques diverses; attire l'attention sur les graves préoccupations exprimées par l'Union européenne et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et demande au gouvernement turc de réviser la législation en la mettant en conformité avec les normes européennes en matière de liberté des médias et de liberté d'expression; relève une fois encore avec préoccupation que la plupart des médias sont concentrés entre les mains de grands groupes aux intérêts commerciaux multiples, et souligne le phénomène répandu et inquiétant de l'autocensure que pratiquent les propriétaires des médias et les journalistes; s'inquiète du licenciement de journalistes de postes qu'ils occupaient dans les médias en raison de critiques qu'ils ont formulées à l'égard du gouvernement; est profondément préoccupé par les procédures utilisées pour sanctionner les propriétaires de médias critiques; soulève des préoccupations quant aux incidences de l'accréditation par des institutions de l'État, ciblan ...
15. Expresses great concern at the very limited coverage of the Gezi Park events by Turkish media and the dismissal of journalists who criticised the government’s reactions to those events; recalls that freedom of expression and media pluralism, including digital and social media, are at the heart of European values and that an independent press is crucial to a democratic society, as it enables citizens to take an active part in the collective decision-making processes on an informed basis and therefore strengthens democracy; expresses deep concern at the new internet law which introduces excessive controls on, and monitoring of, internet access and has the potential to significantly impact on free expression, investigative journalism, democratic scrutiny and access to politically diverse information over the internet; points to the serious concerns expressed by the EU and the Organisation for Security and Cooperation in Europe and asks the Government of Turkey to revise the law in line with European standards on media freedom and freedom of expression; reiterates once again its concern at the fact that most media are owned by, and concentrated in, large conglomerates with a wide range of business interests, and points to the worrying and widespread phenomenon of self-censorship by media owners and journalists; is concerned about the dismissal of journalists from positions in the media as a result of their criticising the government; is deeply concerned about the procedures used to punish the owners of critical media; raises concerns about the implications of accreditation by state institutions, mainly targeting the opposition media; expresses deep concern at the particularly high number of journalists currently in pre-trial detention, which undermines freedom of expression and of the media, and calls on Turkey’s judicial authorities to review and address these cases as soon as possible; highlights the special role of public service media in strengthening d ...

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

48. réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques menées par les États membres de l'UE, peut jouer un rôle constructif et stabilisateur en encourageant la compréhension entre les civilisations et entre l'Union européenne et les pays de la région qui entourent la Turquie, plus particulièrement le Moyen-Orient; se félicite à cet égard de la décision du gouvernement turc de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban;
48. Reaffirms its belief that a modern, democratic and secular Turkey, whilst progressively aligning itself with the policies of the EU Member States, could play a constructive and stabilising role in promoting understanding between civilisations and between the European Union and countries in the region surrounding Turkey, particularly in the Middle East; welcomes in this respect the decision of the Turkish government to participate in the UN peace-keeping forces in Lebanon;

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

Étant donné la situation financière problématique — qui va s’aggravant — dans laquelle se trouve le groupe Austrian Airlines depuis quelques années [voir la décision de la Commission du 19 janvier 2009 relative à l’aide d’État NN 72/08, Austrian Airlines — Aide au sauvetage (3)], le gouvernement fédéral autrichien a donné le 12 août 2008 un mandat de privatisation habilitant ÖIAG à vendre toutes ses parts d’Austrian Airlines.
Given the difficult — and deteriorating — financial situation in which the Austrian Airlines Group has found itself over the last few years (see Commission Decision of 19 January 2009 on State aid NN 72/08, Austrian Airlines — Rescue aid (3)), the Austrian Government issued a privatisation mandate on 12 August 2008, authorising ÖIAG to dispose of all of its shares in Austrian Airlines.

50. demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdoğan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc de procéder à des investissements en faveur du développement socio-économique du sud-est afin de réduire les disparités entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en matière d'emploi, d'accès à l'enseignement, au logement et aux soins de santé, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux représentants élus de la communauté kurde de donner une réponse positive à tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des représentants kurdes élus à participer d'une façon plus décisive au processus démocratique par des moyens appropriés comme l'abaissement du seuil électoral; souligne la nécessité d'établir une administration décentralisée efficace;
50. Calls on the Turkish Government to pursue a democratic solution to the Kurdish issue following Prime Minister Erdoğan's encouraging statement of last year; considers it essential to strike a balance between the need to control the situation as regards security, avoiding civil-military strains, and effectively promoting the political dialogue and the economic and social development of the south-east region through a comprehensive strategy supported by adequate means; calls on the Turkish Government to invest in the socio-economic development of the south east, to address the disparities between the national average and the east and south east in, inter alia, unemployment, access to education, and housing and health care and to engage in a constructive dialogue with peaceful interlocutors; calls on the elected representatives of the Kurdish community to respond positively to any such dialogue with the Turkish Government, upholding firmly the principle of non-violence; recalls in this context the importance of allowing elected Kurdish representatives to participate more strongly in the democratic process by appropriate means such as reducing the electoral threshold; emphasises the need for the establishment of an efficient decentralised administration;

En effet, dans le projet de résolution des collègues du groupe libéral, signé par notre éminent collègue M. Duff, nous lisons en substance que le Parlement exprime sa satisfaction devant la décision du gouvernement turc de suspendre ses projets litigieux de transfert des détenus dans ces prisons et de demander une approbation sociale dans la question de la réforme du système pénitentiaire.
In fact, the motion for a resolution by our fellow members in the liberal group, which is signed by the honourable Mr Duff, states that Parliament is satisfied with the Turkish government's decision to postpone its plans to transfer prisoners to these prisons and to obtain the society's consent to the reform of the prison system.

La décision prise par le gouvernement d'accroître de quelque 1 200 unités d'ici 2002 l'effectif des agents appelés à travailler sur le dossier de l'intégration de la Slovaquie dans l'UE est saluée comme une mesure nécessaire pour renforcer des capacités administratives globalement encore faibles.
The decision of the Government to increase the number of staff dealing with EU integration by approximately 1 200 persons by 2002 is a welcome step necessary to strengthen the overall still weak administrative capacities.

Quelques erreurs mineures relatives dans cette décision ont par la suite été corrigées par une décision de la Commission du 3 décembre 1997, transmise au gouvernement allemand par lettre du 22 décembre 1997.
Several minor errors in that decision were corrected by a Commission Decision of 3 December 1997, which was notified to the German Government by letter dated 22 December 1997.