Vertaling van "décision dont nous disposions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

le Conseil dispose d'un pouvoir de décision
the Council shall have power to take decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je considère que cette disposition précise un processus de prise de décision dont nous disposions déjà auparavant.
I see this provision as articulating a decision- making process that we had in place in the first instance.

Cette décision a été prise strictement en fonction des meilleures données scientifiques dont on dispose et les nouvelles informations dont on dispose ont mené à cette nouvelle décision.
The decision was made strictly on the basis of science and the best available information, and now better information is available, which has allowed the new decision.

Monsieur le Président, il est vrai que l'information dont nous disposons sur le marché du travail laisse à désirer, et nous collaborons avec Statistique Canada pour trouver des façons d'obtenir davantage de renseignements fiables à l'échelle microéconomique. Nous travaillons notamment avec les provinces, parce que leurs établissements d'enseignement postsecondaire recueillent des données de qualité sur l'intégration de leurs diplômés au marché du travail, chiffres dont ne dispose pas Statistique Canada.
Mr. Speaker, it is true that we do have inadequate labour market information, and we are working with Statistics Canada on ways to get more robust labour market information with more of a microeconomic perspective, working with provinces, for example, because many of their post-secondary education institutions have very good data on labour market outcomes for their graduates, which is not being captured by StatsCan.

On peut considérer que tel est le cas lorsque l’unité opérationnelle distincte mène de manière autonome les procédures de passation de marché et prend les décisions d’achat, dispose d’une ligne budgétaire séparée pour les marchés concernés, conclut le marché de manière autonome et assure son financement à partir d’un budget dont elle dispose.
This can be assumed where the separate operational unit independently runs the procurement procedures and makes the buying decisions, has a separate budget line at its disposal for the procurements concerned, concludes the contract independently and finances it from a budget which it has at its disposal.

Le Conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres.
The Board shall have no decision-making power nor any mandate to represent the Commission or Member States.

2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

En vue d’atteindre ces objectifs, la présente décision-cadre définit les règles selon lesquelles un État membre autre que celui où la personne a été condamnée reconnaît les jugements et, le cas échéant, les décisions de probation et surveille les mesures de probation prononcées sur la base d’un jugement ou les peines de substitution qu’il comporte et prend toute autre décision en rapport avec ledit jugement, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement.
With a view to achieving these objectives, this Framework Decision lays down rules according to which a Member State, other than the Member State in which the person concerned has been sentenced, recognises judgments and, where applicable, probation decisions and supervises probation measures imposed on the basis of a judgment, or alternative sanctions contained in such a judgment, and takes all other decisions relating to that judgment, unless otherwise provided for in this Framework Decision.

Le présent rapport est présenté en vertu de l'article 8 de la décision 508/2000/CE du 14 février 2000, établissant le programme «Culture 2000» (ci-après appelée la «décision») [2], qui dispose qu'au plus tard le 31 décembre 2002, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation détaillé sur les résultats du programme «Culture 2000», compte tenu de ses objectifs, assorti, le cas échéant, d'une proposition de modification de ladite décision.
This report is being presented under Article 8 of Decision 508/2000/EC of 14 February 2000 establishing the Culture 2000 Programme (hereinafter the "Decision") [2], which establishes that no later than 31 December 2002 the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions a detailed assessment report on the results of the Culture 2000 Programme, having regard to its objectives, and accompanied if necessary by a proposal for the amendment of the Decision.

Les électeurs et les électrices demandent quelque chose, et le moyen de faire parvenir leur demande au gouvernement est la pétition, alors qu'un référendum est une décision que le peuple prend et c'est une décision où le peuple est majoritaire de sa décision (1610) M. François Langlois (Bellechasse): J'aimerais connaître la position du député de Châteauguay, à savoir si à son avis, la loi québécoise sur les référendums, qui permet lors de référendums la création de comités-parapluies en faveur du oui, ou en faveur du non, et qui octroie le même montant d'argent à chacun de ces comités, et défend aux corporations, aux syndicats, aux personnes morales, toute contribution aux caisses électorales du comité du oui ou du comité du non, n'est pas finalement, en démocratie, la solution la plus saine et la plus avantageuse dont nous disposions, au Québec, pour décider d'une question qui concerne toute la population?
Constituents ask for something, and a petition is a way to get that request to the government. In a referendum people make a decision, and the majority decides (1610) Mr. François Langlois (Bellechasse): I would like to know the position of the hon. member for Châteauguay on Quebec's referendum legislation. Would he agree that this legislation, which provides for creating umbrella committees during referendums, for the yes side and the no side, and gives the same amount of money to both and prohibits corporations, unions, and other corporate entities from contributing to the campaign funds of the yes committee or the no committee, is, in a democratic society, the most sensible and practical approach we have in Quebec for settling a matter that concerns the entire population?

Nous pouvons placer les problèmes de santé mentale en tête de la liste des priorités lorsque nous concluons des ententes avec les provinces et que nous les laissons prendre leurs propres décisions avec l'argent dont elles disposent pour s'acquitter de leurs responsabilités.
We can include mental health problems at the top of the priority list when making deals with provinces and let them make their own decisions with the money in order to fulfill their responsibility.