Vertaling van "décision doit apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Etat sur le territoire duquel la décision doit être exécutée
the State in whose territory the decision is to be enforced

une décision de stay doit être prise
a stay shall be granted

la décision ne doit pas produire d'effets
the judgement must not be effective

celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
he who hears must decide

Les changements apportés récemment au système de prise de décisions du cabinet
Recent changes in the cabinet decision-making system

Atelier international sur les effets de l'amiante chrysotile sur la santé : L'apport de la science aux décisions en matière de gestion des risques
International Workshop on the Health Effects of Chrysotile Asbestos: Contribution of Science to Risk Management Decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cette raison que le Parlement, après la décision de la Cour suprême, doit absolument apporter des amendements à la Loi sur les élections présidentielles, afin d'exclure les cas de vote par certificat d'absentéisme, les votes sur place et des cas de cette sorte, et tout cela doit être fait en même temps.
That is why the Parliament, following the Supreme Court decision, absolutely must make changes to the presidential election legislation, to exclude voting by certificate of absence, voting on the spot and things like that, and all of that needs to be done at the same time.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Le partage des coûts ne doit pas être le seul facteur intervenant dans les décisions d'apporter un financement fédéral.
Cost sharing must not become the sole determining factor in federal funding decisions.

La décision est accompagnée d’une analyse détaillée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.
The decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted, together with specific proposals for amending the draft measure.

Lorsque, conformément à l'article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d'apporter une contribution financière à un grand projet, l'état des dépenses suivant l'adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence».
When, in application of Article 41(3), the Commission refuses to make a financial contribution to a major project, the expenditure declaration following the adoption of the Commission decision must be rectified accordingly’.

Lorsque, conformément à l’article 41, paragraphe 3, la Commission refuse d’apporter une contribution financière à un grand projet, l’état des dépenses suivant l’adoption de la décision de la Commission doit être rectifié en conséquence».
When, in application of Article 41(3), the Commission refuses to make a financial contribution to a major project, the expenditure declaration following the adoption of the Commission decision must be rectified accordingly’.

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

Cette décision est accompagnée d'une analyse circonstanciée et objective des raisons pour lesquelles la Commission estime que le projet de mesure ne doit pas être adopté, ainsi que de propositions précises relatives aux modifications à apporter au projet de mesure.
This decision shall be accompanied by a detailed and objective analysis of why the Commission considers that the draft measure should not be adopted together with specific proposals for amending the draft measure.

Benoît Pelletier, ministre responsable des Affaires intergouvernementales du Québec, a mis les sénateurs en garde dans son témoignage : tout changement apporté aux caractéristiques fondamentales du Sénat, par exemple au mode de sélection des sénateurs, doit l’être au moyen d’une procédure constitutionnelle multilatérale et ne doit pas être une décision prise uniquement pas le Parlement du Canada.
Mr. Benoît Pelletier, Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs for the Government of Quebec, cautioned the senators in his testimony that any changes to the fundamental characteristics of the Senate, such as the method of nomination for senators, should be made through the multilateral constitutional process rather than by the Parliament of Canada alone.

Lorsque la décision stipule que la documentation en matière de sécurité n'est pas conforme, le demandeur doit apporter les correctifs nécessaires et fournir au Conseil un exemplaire de la documentation corrigée; sinon, il peut en appeler de la décision ou cesser de vendre le produit.
When the decision that the safety documentation is not in compliance, the claimant must make necessary corrections and provide the commission with a copy of the corrected documentation or, alternatively, appeal our compliance order or stop selling the product.