Traduction de «décision discrétionnaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision discrétionnaire
discretionary judgment [ discretionary decision ]

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires
discretionary costs | managed costs | programmed costs

coût discrétionnaire [ charge discrétionnaire | frais discrétionnaires ]
managed cost [ discretionary cost | programmed cost ]

acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire
discretionary act

connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire
discretionary judicial notice

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau
discretionary access control | DAC | discretionary security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le juge appelé à examiner une demande de contrôle judiciaire relative à une décision du ministre — c'est-à-dire une décision d'un agent — devra, de toute évidence, prendre en considération les instructions fournies par le ministre — la personne qui présente la demande pourrait demander que celles-ci soient prises en considération dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable de la décision discrétionnaire prise par l'agent, n'est-ce pas?
As a part of the consideration by the judge on an application for judicial review of the minister's decision, which is the officer's decision, then obviously the instructions given by the minister could be part of the application as to the reasonableness of the decision of discretion made by the officer; is that not correct?

M. René Laurin: Monsieur Ingstrup, puisqu'on laisse toujours un pouvoir discrétionnaire aux agents de libération conditionnelle, combien de ces 25 p. 100 de dérogations ne sont pas la conséquence d'une décision discrétionnaire?
Mr. René Laurin: Mr. Ingstrup, since the parole officers always have some discretionary power, how many of the 25% of overrides are not the consequence of a discretionary decision?

D’une part, le transfert du pouvoir discrétionnaire peut, comme je l’ai mentionné, donner lieu à des décisions discrétionnaires non examinables qui pourraient influencer ou induire le plaidoyer de personnes qui pourraient ne pas être coupables.
First, the shift in discretion can result in, as I said, these non-reviewable, discretion-making decisions that can influence or induce pleas from people who may not be guilty of the charge.

Dans le détail, nous ne comprenons pas et nous rejetons la proposition visant à appliquer un traitement différentiel aux mesures antidumping, qui introduit des éléments des prise de décision discrétionnaire, de politisation et d’incertitude juridique dans les actions, alors qu’elle devrait plutôt viser à protéger les intérêts légitimes des entreprises auxquelles les pratiques de concurrence déloyale portent préjudice.
In detail, we do not understand and we reject the proposal to apply differential treatment to anti-dumping measures, which introduces elements of discretional decision making, politicisation and legal uncertainty to proceedings, which should instead aim to protect the legitimate interests of businesses damaged by practices of unfair competition.

La commission est pour sa part convaincue que, dans une large majorité des cas, pour ne pas dire dans tous les cas, les procédures d'infractions déclenchées par une décision discrétionnaire de la Commission européenne ne débouchent pas, pour les pétitionnaires, sur les mesures de recours ou de réparation qu'ils sont pourtant le plus souvent en droit d'attendre.
The Committee is convinced that for the vast majority, if not all petitioners, infringement procedures which are triggered by a discretionary decision of the European Commission fall far short of providing them with the proper redress which they clearly deserve in many cases.

C’est plus facile quand le mandat de la banque centrale est clair, qu’il existe une définition numérique de l’objectif à atteindre et qu’une stratégie appropriée et contrôlable est poursuivie, qui limite les décisions discrétionnaires et les influences personnelles sur les décisions.
This is made easier if a central bank has a clear mandate to fulfil, there is a quantifiable definition of the target to be achieved and a suitable and comprehensible strategy is pursued, which limits discretionary decisions and personal influence on decision-making.

Il faut éviter toute décision discrétionnaire; nous ne pouvons pas agir de manière arbitraire.
Discretionality must be avoided, so that we do not act in an arbitrary manner.

Vous disposez d'un certain pouvoir discrétionnaire, alors que les prestations de retraite du RPC ne sont pas versées selon des décisions discrétionnaires.
It's a discretionary issue, whereas the CPP retirement fund is basically non-discretionary.

4. considère que les critères applicables pour ranger dans l'objectif 2 les zones urbaines ne sont pas, à l'exception du taux de chômage, défendables objectivement et qu'ils n'ont parfois rien à voir avec la cohésion économique et sociale, ce qui risque d'entraîner une prolifération des décisions discrétionnaires;
4. Considers that the eligibility criteria for urban areas for Objective 2 are not, except for the unemployment rate, genuinely objective, and are, in some cases, alien to the goal of economic and social cohesion; believes this could lead to a proliferation of discretionary decisions;

Donc, l'utlisation de ces termes très subjectifs veut dire que, dorénavant, le ministre a un pouvoir discrétionnaire pour imposer des frais et des coûts qui dépassent leur valeur réelle et, deuxièmement, que les révisions judiciaires de ces décisions discrétionnaires seront dorénavant à toute fin que de droit inexistantes.
The use of these very subjective terms means that, from now on, the minister has the discretionary power to set costs above the real value and, secondly, that these discretionary decisions will not be subject to any kind of legal review.