Traduction de «décision discrétionnaire d’accorder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire d'accorder l'autorisation de séjour
discretionary entry [ discretionary grant of entry ]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on review of article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

les décisions et accords quadripartites connus et l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971
the known quadripartite decisions and accords and the Quadripartite Agreement of 3 September 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, des représentant du groupe de travail sur les espèces ne péril ont accordé un A à l'énoncé de position du Parti progressiste conservateur tandis que le document du gouvernement n'obtenait qu'un D. C'est surtout parce que ce document recommande que la désignation des espèces en péril soit une décision discrétionnaire qui n'est pas fondée sur des données scientifiques.
Mr. John Herron (Fundy—Royal, PC): Mr. Speaker, last week representatives from the species at risk working group graded the Progressive Conservative position paper with an A, with the government paper receiving a mere D. This is essentially because the government's paper would make the designation of species at risk discretionary and not based on science.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Les pouvoirs discrétionnaires accrus accordés au ministre aux termes de la Loi sur les pêches et le nombre de décisions prises par le Cabinet aux termes de la LCEE de 2012 et de la Loi sur l'Office national de l'énergie nuiront gravement à la transparence dans les relations avec les Premières nations et à l'obligation de leur rendre des comptes.
The increase in discretionary powers afforded to the minister within the Fisheries Act and the number of cabinet decisions under CEAA 2012 and the National Energy Board Act will severely impair transparency and accountability to first nations.

Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser le statut d'intervenant: il est important que les tribunaux jouissent de ce pouvoir discrétionnaire, afin de décourager les litiges frivoles, de préserver des ressources judiciaires déjà rares, et de veiller à ce que la décision tienne compte des différents points de vue de ceux les plus directement touchés par la question.
Court discretion to grant or deny standing: it's important that the courts have that discretion to discourage frivolous litigation, preserve scarce judicial resources, and ensure the determination of an issue benefits from the contending points of view of those most directly affected by the issue.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

En rejetant la requête formée par Philips contre la décision de la Commission de renvoyer la partie française en France, le TPI a considéré que la Commission dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non une demande de renvoi faite par un Etat Membre selon l'article 9 du Règlement Concentrations.
In rejecting Philips' appeal against the Commission decision to refer the French part of the operation to the French competition authorities, the CFI considered that the Commission has a certain discretionary power to grant a request for referral submitted by a Member State under Article 9 of the Merger Regulation.

M. Paul Forseth: Monsieur le Président, lorsqu'ils gèrent les finances, les gouvernements s'efforcent habituellement de réduire l'apport du public pour accroître leur pouvoir de décision discrétionnaire quant aux subventions régionales qu'ils entendent accorder.
Mr. Paul Forseth: Mr. Speaker, typically governments when managing financial affairs would certainly like to minimize the public input so it increases their own discretionary decision power as to the regional grants they want to pursue.