Vertaling van "décision différente pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attente des décisions [ décision pendante ]
pending decision

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007
Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par décision du 11 mars 2008 , la Commission a infligé des amendes d'un montant total de 32,76 millions d'euros à dix entreprises pour leur participation à une entente sur le marché des services de déménagements internationaux en Belgique pendant différentes périodes comprises entre octobre 1984 et septembre 2003.
By decision of 11 March 2008 , the Commission imposed fines totalling €32.76 million on 10 undertakings for their participation, over various periods between October 1984 and September 2003, in a cartel on the international removal services market in Belgium.

Il n'y a rien de pire que de travailler pendant des années, d'investir et de contribuer dans différents systèmes de retraite, pour finalement perdre cet argent à cause de mauvaises décisions prises par les gens à la tête de différentes entreprises.
There is nothing worse than working for years, investing and contributing to various retirement plans only to lose that money because of bad decisions made by people at the head of various companies.

le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au point b).
the Council, acting by qualified majority, may take a different decision within the period provided for under (b).

3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 2.
3. The Council, acting by qualified majority, may take a different decision within the period provided for by paragraph 2.

Quoi qu'il en soit, pour revenir au sujet principal de discussion, la décision de 1872 est le fondement de la règle canadienne, qui est différente de la règle britannique et qui permet à la Chambre d'étudier un projet de loi différent en substance d'un autre projet de loi portant sur le même sujet et ayant été étudié précédemment, pendant la même session.
However, returning to the main point, that ruling in 1872 is the anchor for the Canadian rule, different from the British, that a substantially different bill can deal with the same subject matter previously disposed of during the same session, which is exactly the case here.

Grâce à la décision prise par notre gouvernement, les gens ont pu reprendre le travail, l'industrie est stable et nous avons un accord qui demeurera en vigueur pendant sept à neuf ans. La situation était bien différente sous le gouvernement libéral.
It is because of the decision taken by this government that those families are back at work, that the industry is stable, that we have an agreement that is good for seven to nine years, which is not what we had under a Liberal government.

5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente pendant la période prévue au paragraphe 4.
5. The Council, acting by qualified majority, may take a different decision within the period provided for by paragraph 4.

Cette décision affectera chaque industrie de façon différente, certains secteurs seront favorisés, pendant que d'autres seront très désavantagés.
The decision will affect each industry differently, some favourably, some extremely unfavourably.