Si une décision a été prise entre la date d'expiration de ce délai et la requête en poursuite de procédure, l'instance qui est compétente pour statuer sur l'acte omis examine cette décision et, lorsque l'accomplissement de l'acte omis suffit, prend une décision différente.
If a decision has been taken between the expiry of that time limit and the request for the continuation of proceedings, the department competent to decide on the omitted act shall review the decision and, where completion of the omitted act itself is sufficient, take a different decision.