Vertaling van "décision devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]
Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]

Loi AROB | Loi sur la juridiction administrative en matiere de decisions des pouvoirs publics
Administrative Decisions Appeals Act

pouvoir de décision
power of decision

pouvoir de décision [ pouvoir décisionnel | pouvoir décisoire | pouvoir décisionnaire | capacité de décision ]
decision-making authority [ power of decision | decision-making power | decisional power ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

fonctionnaire investi du pouvoir de décision
Deciding Officer (IRL)

ceux qui ont pouvoir de décision | décideurs
decision-makers

pouvoir de décision
competence | decision-making power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une chambre permanente devrait pouvoir déléguer son pouvoir de décision au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire dans certains cas précis, dans lesquels l’infraction est sans gravité ou la procédure ne présente aucune complexité.
A Permanent Chamber should be able to delegate its decision-making power to the supervising European Prosecutor in specific cases where an offence is not serious or the proceedings are not complex.

Ce que nous voulons dire essentiellement c'est que la sécurité nationale et l'intérêt public pourraient servir de prétexte à des décisions extrêmement politisées. Par conséquent, celui qui serait pénalisé par une telle décision devrait pouvoir se prévaloir des voies de droit régulières pour se défendre, pour faire valoir ses arguments et pour s'expliquer.
Basically what we are saying is that national security or public interest could be taken as very highly politicized decisions, and in this way that person, if the person is going to be penalized by a decision like that, has to have due process to defend himself and to represent and to explain.

Si la demande est là, si les plaintes se poursuivent, au bout de trois ans, le ministre, et en tout cas la personne qui va prendre la décision, devrait pouvoir renouveler le mandat.
If the demand is there, if the complaints continue, at the end of three years the minister, or whoever is going to make the decision here, should be able to renew that.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.
The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.

Je crois qu'en lisant le jugement du juge McMahon, toute personne raisonnable dirait que les Hells Angels sont une organisation criminelle et que cette décision devrait pouvoir s'appliquer dans l'ensemble du pays.
It seems to me that reasonable people would read Justice McMahon's wording and say that HAMC, Hells Angels Motorcycle Club, is a criminal organization, and that should be able to apply throughout Canada.

Lorsque, pour des raisons d’urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l’adoption de décisions déterminant les maladies transmissibles, les critères de sélection de ces maladies et les méthodes de surveillance épidémiologique et microbiologique, ainsi que des modifications à apporter à l’annexe de la décision no 2119/98/CE, qui contient la liste des catégories de maladies transmissibles.
When on imperative grounds of urgency the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to have recourse to the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of decisions determining the communicable diseases, the criteria for the selection of those diseases and the epidemiological and microbiological surveillance methods, as well as for the amendments to the Annex to Decision No 2119/98/EC containing the list of categories of communicable diseases.

Toutefois, une telle décision devrait pouvoir être remplacée par une décision ultérieure de la juridiction de l'État membre de la résidence habituelle de l'enfant avant son déplacement ou non-retour illicites.
However, such a decision could be replaced by a subsequent decision by the court of the Member State of habitual residence of the child prior to the wrongful removal or retention.

Il devrait pouvoir le faire pour des motifs de compassion qui sont le fondement même des permis ministériels (1855) [Français] L'hon. Roy Cullen: Madame la Présidente, je trouve intéressant le fait que, d'une part, certains députés suggèrent que le gouvernement du Canada devrait dépolitiser les décisions en matière d'immigration et d'autre part, ils disent que le ministre devrait, dans certains cas, se moquer des institutions et des règles mêmes qui ont été mises en place pour faire en sorte que le système demeure impartial et équitable.
He should be allowed to do this for the compassionate reasons that are the very foundation of ministerial permits (1855) [Translation] Hon. Roy Cullen: Madam Speaker, I find it interesting that on the one hand, certain members are suggesting that the Government of Canada should de-politicize its immigration decisions and on the other hand, they are saying that the minister should, in certain cases, flout the rules and institutions that have been established to keep the system impartial and fair.

En ce qui concerne le projet de loi C-34, le public devrait avoir le droit de porter plainte auprès des commissaires à l'éthique; ce dernier devrait avoir le pouvoir de protéger les dénonciateurs qui font état de contraventions à la loi ou à l'un ou l'autre des codes; les décisions du commissaire devraient toutes être rendues publiques; et on devrait pouvoir interjeter appel pour toutes les décisions du commissaire devant les tribunaux.
With regard to Bill C-34, the public should have the right to file complaints with the ethics commissioner; the commissioner should have the power to protect whistle-blowers who report on violations of the law or any of the codes; all commissioner's rulings should be made public; and there should be an appeal to the courts of all the commissioner's rulings.