Vertaling van "décision devrait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision devrait donc être prise par la voie d'actes délégués, qui permettent un contrôle approprié par les colégislateurs.
Such a decision should therefore be taken by means of delegated acts which assure for the proper oversight by the co-legislators.

Conformément à l'article 22, paragraphe 1, de la décision 2013/183/PESC, la liste figurant à l'annexe I de ladite décision devrait donc être modifiée en conséquence.
In accordance with Article 22(1) of Decision 2013/183/CFSP, the list set out in Annex I to that Decision should therefore be amended accordingly.

L'inscription relative à la Finlande dans l'annexe II de la décision 2010/221/UE devrait donc être supprimée, et cette modification devrait s'appliquer à compter du 1er décembre 2014.
Consequently, the entry for Finland in Annex II to Decision 2010/221/EU should be deleted, and this amendment should apply from 1 December 2014.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d'incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l'environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment, and property on their territory.

La présente décision ne devrait donc pas porter atteinte aux droits et aux obligations réciproques des États membres qui découlent de traités bilatéraux ou multilatéraux et qui se rapportent aux questions visées par la présente décision; elle ne devrait pas non plus avoir d’incidence sur la responsabilité qui incombe aux États membres de protéger les personnes, l’environnement et les biens sur leur territoire.
This Decision should therefore not affect the reciprocal rights and obligations of the Member States under bilateral or multilateral treaties, which relate to the matters covered by this Decision, nor Member States' responsibility to protect people, the environment and property on their territory.

La décision de transférer le siège d'une société devrait répondre avant tout à des impératifs économiques et juridiques, et ne pas résulter d'un calcul opportuniste ou d'une fuite fiscale. La prise de décision devrait donc être précédée d'un plan de transfert, qui devrait être défini clairement.
The decision to transfer the seat of the company should be taken primarily on economic and legal grounds – and not for opportunistic reasons or to avoid taxation – therefore a business transfer plan should be set out clearly and prior to the decision procedure.

La décision devrait donc se limiter à donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives.
The decision should, therefore, be limited to the generic definition of envisaged actions and their respective administrative and financial arrangements.

72. souligne qu'il est indispensable de disposer de mécanismes efficaces pour geler et saisir des actifs à l'étranger, et qu'une refonte du cadre juridique en vigueur de l'Union devrait donc être envisagée; souligne que la décision 2007/845/JAI du Conseil devrait être appliquée d'urgence pour faire en sorte que tous les États membres mettent en place ou désignent des offices de recouvrement;
72. Underlines that it is essential to have in place expedient and effective mechanisms to freeze and confiscate assets abroad and therefore a recasting of the existing EU legal framework should be considered; stresses that Council Decision 2007/845/JHA should be implemented, as a matter of urgency, in order to ensure that all Member States set up or designate Asset Recovery Offices (AROs);

La décision devrait donc se contenter de donner une définition générique des actions prévues et de leurs modalités administratives et financières respectives.
The decision should, therefore, be limited to the generic definition of envisaged actions and their respective administrative and financial arrangements.