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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "décision devraient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or s ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les principes de transparence et de publicité des décisions devraient donc être appliqués en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des projets.

The principles of transparency and disclosure of decisions concerning the development, implementation, assessment and monitoring of projects should therefore be applied.


Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l'Italie et la Grèce, d'un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines.

The measures laid down in this Decision should therefore go hand in hand with the establishment by Italy and by Greece of a solid and strategic framework for responding to the crisis situation and intensifying the ongoing reform process in these areas.


Les mesures prévues dans la présente décision devraient donc aller de pair avec la mise en place, par l’Italie et la Grèce, d’un cadre stratégique solide pour faire face à la situation de crise et intensifier le processus de réforme en cours dans ces domaines.

The measures laid down in this Decision should therefore go hand in hand with the establishment by Italy and Greece of a solid and strategic framework for responding to the crisis situation and intensifying the ongoing reform process in these areas.


Les principes de transparence et de publicité des décisions devraient donc être appliqués en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des projets.

The principles of transparency and disclosure of decisions concerning the development, implementation, assessment and monitoring of projects should therefore be applied.


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Les articles 3 et 4 de ladite décision d'exécution devraient donc être modifiés.

Articles 3 and 4 of that Implementing Decision should therefore be amended.


La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil , la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission , la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen , ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrog ...[+++]

Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents , European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents , and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,


La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil , la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission , la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen , ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrog ...[+++]

Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents , European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents , and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,


Les exceptions énumérées à l'article 1 de la décision devraient également être supprimées, étant donné qu'il s'agit d'une décision sui generis destinée au législateur et qu'elle ne sera donc pas directement applicable;

Also, exceptions listed in Article 1 of the Decision should be deleted as this is a sui generis decision directed towards the legislator and therefore not directly applicable;


Toutes les décisions devraient donc être aussi crédibles que possible aux yeux des citoyens européens.

For Europe's citizens, all decisions would thus need to be as credible as possible.


La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil(3), la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission(4), la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen(5), ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou ...[+++]

Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents(3), Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents(4), European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents(5), and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed,




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décision devraient donc ->

Date index: 2022-05-01
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