Vertaling van "décision devant intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appeler d'une décision devant la Section d'appel
appeal to the Appeal Division from a decision

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

décision susceptible d'un recours devant la Cour de Justice
decision capable of being the subject of an action in this Court

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section d'appel
appeal to the Federal Court of Appeal from the Appeal Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, le premier versement devant intervenir avant la fin 2009, le Conseil doit adopter sa décision avant fin 2009 et le Parlement doit par conséquent rendre son avis encore plus tôt (la Commission a indiqué, de façon informelle, que cet avis pourrait être adopté lors de la session du 23 au 26 novembre 2009).
However, as the first instalment is planned to be disbursed already before the end of 2009, the Council has to adopt its Decision before the end of 2009, and Parliament therefore its opinion even earlier (informally the Commission has indicated that it should be adopted at plenary session of 23-26 November 2009).

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

La situation est la suivante : nous étions convenus, lors de l’accord auquel j’étais parvenu avec le gouvernement bulgare en 1999, de l’arrêt des blocs 1 et 2 pour l’année 2002, c’est-à-dire pour cette année, et nous nous sommes entendus avec le gouvernement bulgare sur la fermeture des blocs 3 et 4 dans le cadre de la révision de la stratégie énergétique de ce pays, cette décision devant intervenir avant la date initialement prévue.
The situation is that, in the agreement I reached with the Bulgarian government in 1999, we agreed on the decommissioning of Blocks 1 and 2 by 2002, that is this year, and that we would have discussions with the Bulgarian government on the decommissioning of Blocks 3 and 4 in connection with the revision of that country's energy strategy and that a decision on this would be reached before the date originally envisaged.

La décision d'organiser ce trilogue fait entre les institutions l'objet d'un accord devant intervenir après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trialogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote of the amendments on the first reading by the European Parliament Budgets Committee.

La demande, par exemple, formulée au paragraphe 2, d'une information et consultation régulières devant intervenir avant la décision d'une entreprise ou du groupe afin de permettre aux travailleurs d'exercer une influence réelle sur le processus de décision de la direction, information pouvant même aller, dans des cas particulièrement graves, jusqu'à la possibilité donnée aux représentants des salariés d'obtenir un temps pour la négociation avant l'application de la décision, comme l'indique le point 14.
For example, the call, set out in the second paragraph, for information and consultation to take place at regular intervals before the decision by the company or group, so as to allow the workers genuinely to influence the management’s decision-making process. Furthermore, in particularly serious cases, this information could even extend to giving the employees’ representatives the possibility of gaining a negotiating period before a decision takes effect, as described in item 14.

Les actions essentielles prévues par cette décision sont les suivantes : identification des acteurs essentiels devant intervenir en cas d'urgence et amélioration de la coordination entre ceux-ci ; programmes de formation spécifiques pour améliorer la coopération et la complémentarité entre les acteurs concernés ; mise en place de systèmes de communication efficaces pour permettre des communications à la fois meilleures et plus rapides.
The key actions included in this decision are: identification of and improved coordination among the key actors to intervene in the case of emergencies; special training programmes to promote better cooperation and complementarity between the actors concerned; establishment of efficient communication systems to allow for better and more rapid communications.