Traduction de «décision devaient faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Notice of Election to Proceed with Cross-Appeal

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- au regard des modalités du partage de la charge entre les Etats membres, les mécanismes de calcul prévus à l'article 10 de la Décision du Conseil ont permis de faire évoluer le partage des fonds disponibles au titre du FER en fonction de l'évolution de la charge à laquelle devaient faire face les Etats membres.
- With regard to the detailed arrangements for burden-sharing between Member States, the calculation mechanisms provided for in Article 10 of the Council Decision have allowed the resources available under the Refugee Fund to be shared out according to the burden faced by the Member States.

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Il a déjà été établi aux considérants 177 à 180 de la décision d'ouvrir la procédure que les mesures d'aide consenties en faveur des activités commerciales de MLB devaient faire l'objet d'une appréciation au regard de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, et notamment de la communication de la Commission sur la restructuration.
It has already been established in recitals 177 to 180 of the opening decision that the aid measures benefiting the commercial activities of MLB are to be assessed under Article 107(3)(b) of the Treaty and in particular Commission's Restructuring Communication.

La succession des catastrophes et quasi-catastrophes a prouvé que beaucoup de temps était souvent perdu parce que les compétences n'étaient pas clairement définies, ou parce que les instances habilitées à prendre une décision devaient faire appel à l'expertise d'une équipe qui devait souvent être constituée à la dernière minute.
The successive disasters and near-disasters had shown that much time is often wasted because it was not clear who was responsible for what or because those competent to take a decision had to call on the expertise of a team which often had to be set up on an ad hoc basis.

La succession de (quasi) catastrophes prouve que fréquemment, beaucoup de temps a été perdu parce que les compétences n'étaient pas clairement définies, ou parce que les instances habilitées à prendre une décision devaient faire appel à l'expertise d'une équipe qui devait encore être constituée ad hoc.
The successive disasters and near-disasters show that much time is often wasted because it was not clear who was responsible for what or because those competent to take a decision had to call on the expertise of a team which often had to be set up on an ad hoc basis.

Le gouvernement néerlandais a souligné, à juste titre, qu’au sein de l’Union européenne, les parlements nationaux devaient se voir accorder davantage de pouvoirs en matière de vote et que les décisions nationales relatives aux services publics ne devaient faire l’objet d’aucune déformation.
The Dutch Government was right to point out that in the European Union, the national parliaments must be given more voting power and that national decisions on public services should not be distorted.

Le plan 1998-2002 notifié par l'Espagne prévoyait des réductions globales de capacité de production de houille, sans spécifier d'objectifs précis pour chacune des entreprises, étant donné que celles-ci devaient faire leur proposition de fermeture d'unités de production, de réduction de capacité de production ou des deux, pour se voir octroyer, sous certaines conditions, les aides mentionnées à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.
The 1998 to 2002 Plan notified by Spain envisaged global coal production capacity reductions without specifying individual targets for the companies, since these had to submit proposals for the closure of production units, the reduction of production capacity or if necessary both, to be able to qualify under certain conditions for the aid mentioned in Article 5 of Decision No 3632/93/ECSC.

Lorsque la FA fut constatée en France, les Pays Bas prirent la décision d'interdire tout transport d'artiodactyles. Après la constatation de la FA aux Pays-Bas, une interdiction générale de tout transport d'animaux pendant 72 heures fut même décrétée, interdiction levée, pour les régions non contaminées, après l'identification de la source d'infection (par la voie de la décision 2001/223/CE de la Commission du 21 mars 2001, le territoire néerlandais fut divisé en régions non contaminées et en régions contaminées dans lesquelles les transports d'animaux étaient interdits et les produits d'origine animale devaient faire l'objet d'un traitement spécial avant de pouvoir en sortir).
When FMD was found in the Netherlands, a 72-hour general ban was imposed on the transport of animals, which was then lifted for uninfected areas once the source of infection had been identified (under Commission Decision 2001/223/EC of 21 March 2001, the Netherlands were split up into uninfected areas and infected areas, in which the transport of animals was banned and animal products were subject to special treatment before they were permitted to leave the area).

(161) La Commission a examiné si les importations de rouleaux laminés à chaud originaires de l'Inde et de Taïwan devaient faire l'objet d'une évaluation cumulative conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la décision de base.
(161) The Commission considered whether imports of hot-rolled coils originating in India and Taiwan should be assessed cumulatively in accordance with Article 8(4) of the Basic Decision.

Le rapport concluait que l'imposition des alcools devait faire l'objet d'un examen supplémentaire et que toutes les parties intéressées devaient être consultées sur la question avant qu'une décision définitive ne soit prise en la matière.
It concluded that the issue of alcohol taxation needed further examination and that further consultation with all interested parties was needed, before final decisions were taken.