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Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision des nations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)

Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the second United Nations Conference on Human Settlements (Habitat II)


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Projet de fusion des lignes aériennes canadien et d'AMR : la décision de l'Office national des transports

Canadian Airlines and AMR Proposal: National Tansportation Agency Decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de la décision des Nations unies visées au point 2, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/349 , qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida .

Further to the UN decision referred to in paragraph 2, the Commission has adopted Implementing Regulation (EU) 2018/349 , which amends Annex I to Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations .


2. souligne que la solution des deux États est fondée sur la résolution des Nations unies de 1948 et sur la reconnaissance des deux États par la communauté internationale, et demande donc instamment à tous les États membres de l'Union, aux institutions européennes et aux organisations des Nations unies de reconnaître, conformément à la décision des Nations unies de novembre 2012, l'État de Palestine, sur la base de ses frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, tel qu'établi dans les résolutions des Nations unies, vivant côte à côte avec l'État d'Israël dans la paix et la sécurité;

2. Stresses that the two-state solution is based on the 1948 United Nations resolution and on the recognition of both states by the international community, and hence urges all EU Member States, the EU institutions and the UN organisations to recognise, in accordance with the UN’s decision of November 2012, the State of Palestine on its 1967 borders and with East Jerusalem as its capital, as established in the UN resolutions, living in peace and security side by side with the State of Israel;


Dans ce but, la communication de la Commission propose la création d'une base de données rassemblant les bonnes pratiques, les informations et les expériences en la matière, ainsi que la mise en place d'un groupe à haut niveau composé de représentants des ministères responsables de l'éducation et la formation tout au long de la vie chargé de suivre la coordination entre les niveaux de décision (communautaire, national, régional et local).

To this end, the Commission communication proposes the creation of a database of good practices, information and experience in this area, as well as the establishment of a high level group consisting of representatives of the ministries responsible for lifelong learning, with a view to following up coordination between decision-making levels (Community, national, regional and local).


La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


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La présente stratégie est dès lors basée sur la subsidiarité et donne la priorité aux initiatives locales tout en mettant l'accent sur la coopération entre les différents niveaux de décision (communautaire, national et local) et sur l'intégration des différents aspects de la gestion urbaine.

This strategy is therefore based on subsidiarity, giving priority to local initiatives while promoting cooperation between the different levels of decision-making (Community, national and local) and interweaving the various strands of urban management.


9. accueille favorablement la décision des Nations unies de mettre en place la MINUS (mission des Nations unies au Soudan) dont l'effectif comportera au maximum 10 000 militaires et une composante civile de taille appropriée comprenant notamment un maximum de 715 membres de la police civile;

9. Welcomes the UN decision to establish the UNMIS (United Nations Mission to Sudan), which will consist of up to 10 000 military personnel and an appropriate civilian component including up to 715 civilian police personnel;


10. se félicite de la décision des Nations unies de constituer la Mission des Nations unies au Soudan (MINUS), qui comptera un effectif maximum de 10 000 militaires et une composante civile de taille appropriée comprenant notamment un maximum de 715 membres de la police civile;

10. Welcomes the UN decision to establish the UNMIS (United Nations Mission to Sudan), which will consist of up to 10000 military personnel and an appropriate civilian component including up to 715 civilian police personnel;


en attendant qu'un accord intervienne sur la pleine participation de l'UE au processus de décision des Nations unies:

while awaiting an agreement on the EU, full participation in the UN decision-making process:


La non-observation par les États-Unis d'une décision des Nations unies contre une action militaire prématurée porterait un coup peut-être fatal aux Nations unies.

For the US to disregard a UN decision against early military action would deal a potentially fatal blow to the United Nations.


Dans ce but, la communication de la Commission propose la création d'une base de données rassemblant les bonnes pratiques, les informations et les expériences en la matière, ainsi que la mise en place d'un groupe à haut niveau composé de représentants des ministères responsables de l'éducation et la formation tout au long de la vie chargé de suivre la coordination entre les niveaux de décision (communautaire, national, régional et local).

To this end, the Commission communication proposes the creation of a database of good practices, information and experience in this area, as well as the establishment of a high level group consisting of representatives of the ministries responsible for lifelong learning, with a view to following up coordination between decision-making levels (Community, national, regional and local).


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