Traduction de «décision des membres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction
in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

Adjoint des membres au soutien des décisions [ Adjointe des membres au soutien des décisions ]
Adjudicative Assistant

la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]
disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division

décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires
Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque l'autorité de résolution au niveau du groupe décèle des obstacles importants à la résolvabilité ou approuve un avis à propos d'obstacles importants décelés exprimé par l'une quelconque des autorités ayant été consultées sur le plan de résolution de groupe et l'évaluation de la résolvabilité, elle suspend le processus de décision commune conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE et notifie sa décision aux membres du collège d'autorités de résolution.
1. When the group-level resolution authority identifies substantive impediments to resolvability or assents to an opinion on identified substantive impediments expressed by any of the authorities having been consulted on the group resolution plan and resolvability assessment, the group-level resolution authority shall suspend the joint decision process in accordance with Article 17(2) of Directive 2014/59/EU and shall notify its decision to the resolution college members.

Sans préjudice des dispositions de l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union et de l’article 12 de la présente décision, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les informations dont ils ont connaissance par les travaux du comité, les ateliers thématiques, les groupes de travail ou d’autres activités liées à la présente décision.
Without prejudice to Article 339 of the Treaty on the Functioning of the European Union and Article 12 of this Decision, the members of the Committee shall not divulge information coming to their knowledge as a result of the work of the Committee, thematic workshops, working groups or other activities related to this Decision.

La décision relative à une créance incontestée est certifiée en tant que titre exécutoire européen par l'État membre qui a rendu la décision (État membre d'origine).
A judgment on an uncontested claim is certified as a European enforcement order by the Member State who delivered the judgment (State of origin).

Aux fins de cette décision, le membre concerné est remplacé à la commission de recours par son suppléant.
For the purpose of taking that decision, the member concerned shall be replaced on the Board of Appeal by his alternate.

Pour prendre cette décision, le membre qui s'abstient ou qui est récusé est remplacé, au sein de la division ou de la chambre, par son suppléant.
For the purposes of taking this decision the member who withdraws or has been objected to shall be replaced in the Division or Board of Appeal by his alternate.

5. Pour s’acquitter de leurs tâches conformément à la présente décision, les membres nationaux d’Eurojust peuvent traiter dans un fichier de travail temporaire des données relatives aux cas particuliers sur lesquels ils travaillent.
5. In the performance of their duties in accordance with this Decision, the national members of Eurojust may process data on the individual cases on which they are working in a temporary work file.

Dans la présente décision, «État membre» désigne tout État membre à l’exception du Danemark.
In this decision, the term “Member State” means all Member States other than Denmark.