Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Corporation canadienne des retraités intéressés
Corporation des retraités canadiens intéressés
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Plan d'intéressement
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Programme d'intéressement
Programme d'intéressement aux bénéfices
RCA
RPEB
Retraités canadiens en action
Régime d'intéressement
Régime de participation aux bénéfices
Régime de participation aux résultats
Régime de participation des employés aux bénéfices

Traduction de «décision des intéressés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se prévaloir d'une décision judiciaire auprès de tout intéressé

to invoke a judgment against any party concerned


accorder aux intéressés,pour exécuter les décisions,un délai raisonnable

to allow the parties concerned a reasonable period in which to comply with the decisions


régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]

employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]


demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé

application for a determination of rehabilitation


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


régime d'intéressement | régime de participation aux résultats | régime de participation aux bénéfices | programme d'intéressement | plan d'intéressement

profit-sharing plan | profit-sharing scheme


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Retraités canadiens en action [ RCA | Corporation canadienne des retraités intéressés | Corporation des retraités canadiens intéressés ]

Canadian Pensioners Concerned Incorporated [ CPC | Canadian Pensioners Concerned Inc. | Pensioners Concerned (Canada) Inc. ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
lorsqu'il aura reçu la signification de la décision, l'intéressé sera expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il peut assister, au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

– when served with the decision, the person will be expressly informed, in a language which he or she understands, about the right to a retrial or an appeal, in which he or she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed ; and


lorsqu'il aura reçu la signification de la décision, l'intéressé sera expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il peut assister, au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale ; et

– when served with the decision, the person will be expressly informed, in a language which he or she understands, about the right to a retrial or an appeal, in which he or she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed ; and


après s'être vu signifier la décision, l'intéressé disposera de .jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel .

– after being served with the decision, the person will have .days to request a retrial or an appeal .


après s'être vu signifier la décision, l'intéressé disposera de .jours pour demander une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel .

– after being served with the decision, the person will have .days to request a retrial or an appeal .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
– lorsqu'il aura reçu la signification de ladite décision, l'intéressé sera expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il peut assister et au cours de laquelle l'affaire est (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale; et

– when served with this decision, the person will be expressly informed, in a language which he/she understands, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed,; and


La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées si l’intéressé a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, ou s’il a été informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque que l’intéressé a eu connaissance du procès prévu.

The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused if either he or she was summoned in person and thereby informed of the scheduled date and place of the trial which resulted in the decision, or if he or she actually received, by other means, official information of the scheduled date and place of that trial in such a manner that it was unequivocally established that he or she was aware of the scheduled trial.


Il doit être identifié et doit inclure «le public affecté ou susceptible d’être affecté par la prise de décision, ou intéressé par celle-ci, dans les limites de la [.] directive, y compris les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l’environnement et d’autres organisations concernées».

The public must be identified and must include ‘the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the decision-making subject to [the] Directive, including relevant non-governmental organisations, such as those promoting environmental protection and other organisations concerned’.


selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, l'intéressé n'a pas comparu en personne et n'était pas représenté par un conseil juridique lors de la procédure ayant abouti à la décision de confiscation, sauf si le certificat indique que l'intéressé a été informé de la procédure personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant compétent en vertu de la législation, conformément à la législation de l'État d'émission, ou que l'intéressé a indiqué qu'il ne contestait pas la décision de confiscation;

according to the certificate provided for in Article 4(2), the person concerned did not appear personally and was not represented by a legal counsellor in the proceedings resulting in the confiscation order, unless the certificate states that the person was informed personally, or via his representative competent according to national law, of the proceedings in accordance with the law of the issuing State, or that the person has indicated that he or she does not contest the confiscation order;


4. Les États membres définissent le public aux fins du paragraphe 2, et notamment le public affecté ou susceptible d'être affecté par la prise de décision, ou intéressé par celle-ci, dans les limites de la présente directive, y compris les organisations non gouvernementales concernées, telles que celles qui encouragent la protection de l'environnement et d'autres organisations concernées.

4. Member States shall identify the public for the purposes of paragraph 2, including the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the decision-making subject to this Directive, including relevant non-governmental organisations, such as those promoting environmental protection and other organisations concerned.


La Commission peut révoquer (rétroactivement) sa décision ou la modifier ou interdire des actes déterminés aux intéressés, si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision, si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie, si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement, ou si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 81 paragraphe 1 (ex-article 85 paragraphe 1) du traité qui leur a été accordée par la décision.

The Commission may (retrospectively) revoke or amend its decision or prohibit specified acts by the parties where there has been a change in any of the facts which were basic to the making of the decision, if the parties commit a breach of any obligation attached to the decision, if the decision is based on incorrect information or was induced by deceit or if the parties abuse the exemption from Article 81(1) granted to them by the decision.


w