Vertaling van "décision depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision depuis lors modifiée en ce sens que
order in the meantime amended to the effect that

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition s’appuie sur l’expérience que la Commission a acquise avec la mise en œuvre de la décision depuis son entrée en vigueur, le 17 novembre 2012, et qu'elle a analysée dans le rapport d’évaluation annexé à l’analyse d’impact relative à la révision de la décision, ainsi que dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la décision.
This proposal builds on the experience that the Commission has gained on the implementation of the IGA Decision since it entered into force on 17 November 2012 and which has been analysed in the evaluation report annexed to the Impact Assessment on the revision of the IGA Decision and in the Report to the European Parliament and to the Council on the application of the current IGA Decision.

Le présent rapport porte sur l’application de la décision depuis son entrée en vigueur le 17 novembre 2012, et sur son impact sur les accords intergouvernementaux notifiés avant et après cette date.
The current report covers the application of the IGA Decision since its entry into force on 17 November 2012 and its impact on IGAs notified both before and after that date.

14. se félicite des récentes réformes entreprises par le gouvernement bangladais, y compris, dans le cadre du plan d'action tripartite, la décision, depuis longtemps nécessaire, de permettre aux 4 millions d'ouvriers du textile que compte le pays de créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usines;
14. Welcomes the recent reforms initiated by the Bangladeshi Government, including the long overdue decision, as part of the Tripartite Action plan, to allow the country’s 4 million garment workers to form trade unions without permission from factory owners;

La Commission a réalisé un bilan des avis scientifiques et décisions depuis 2002.
The Commission has reviewed scientific advice and decisions since 2002 (Panel 1):

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à obtenir des informations de l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose d'étudier attentivement la possibilité de raccourcir la phase initiale des procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence, conformément à ce qui se pratique déjà lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at obtaining information from the Member State concerned, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance of, and the need for, collective intervention for the infringement phases, proposes that careful thought be given to the possibility of the internal procedure being shortened in the initial stage of proceedings by authorising each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility, as is already the practice in cases where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

7. relève que la Commission organise quatre réunions par an pour statuer sur les procédures d'infraction et que toutes les décisions (depuis la première mise en demeure, qui vise à demander des informations à l'État membre concerné, jusqu'à la décision de saisir la Cour) sont prises par le collège des commissaires; reconnaît certes la pertinence et la nécessité d'une action collégiale dans les procédures d'infraction, mais propose de raccourcir les procédures internes en habilitant chaque membre de la Commission à adresser une mise en demeure aux États membres, dans les limites de son domaine de compétence lorsqu'un État membre n'a pas transposé le droit communautaire dans sa législation nationale dans le délai fixé;
7. Notes that the Commission organises four meetings a year to decide on infringement procedures and that all decisions (from the first letter of formal notice, aimed at getting information from the Member State, to the decision to seise the Court of Justice) are taken by the College of Commissioners; whilst appreciating the relevance and the need for collective intervention for the infringement phases, proposes that the internal procedure be shortened by empowering each Member of the Commission to send letters of formal notice to the Member States within the field of his or her responsibility where a Member State has not transposed Community law into its national legislation within the set deadline;

Les données recueillies en application de cette décision depuis 2002 sont utilisées comme données officielles pour contrôler le respect des engagements pris volontairement.
Data collected under this Decision for the year 2002 onwards are used as official data for the monitoring of the voluntary commitments.

La proposition centrale, qui concerne la fixation de la peine, se réfère malheureusement à la limite maximale, qui ne doit pas être inférieure à cinq ans, ce qui laisse au juge toute liberté de décision, depuis une peine nulle jusqu’à une peine de nombreuses années.
Unfortunately, the main proposal, on penalties, is geared to an upper limit of no less than five years, meaning that judges are free to decide between no penalty at all and several years.

Les Pays-Bas enregistrent la proportion de femmes aux postes de décision depuis 1993.
The Netherlands have monitored the proportion of women in decision-making positions annually since 1993.