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Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Voter le budget
Voter les subsides

Traduction de «décision de voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to




décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.


La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 23 au 26 juin 2015 est de voter en faveur des actes de l'ONU énumérés dans l'annexe de la présente décision.

The position to be adopted on behalf of the Union in the Administrative Committee of the Revised 1958 Agreement and in the Executive Committee of the Parallel Agreement on 23 to 26 June 2015 shall be to vote in favour of the UN acts listed in the Annex to this Decision.


En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au «référendum» contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Verkhovna Rada of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada of Crimea concerning the ‘referendum’ against the territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.


En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.


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En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the “referendum” against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of M ...[+++]


Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou p ...[+++]

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of M ...[+++]


Pour prendre une décision dans le cadre du mécanisme de sauvegarde, le Conseil devrait voter en appliquant le principe selon lequel chaque membre dispose d’une voix.

When taking decisions under the safeguard mechanism, the Council should vote in accordance with the principle where each member has one vote.


Pour prendre une décision dans le cadre du mécanisme de sauvegarde, le Conseil devrait voter en appliquant le principe selon lequel chaque membre dispose d’une voix.

When taking decisions under the safeguard mechanism, the Council should vote, in accordance with the principle where each member has one vote.


Dans le cas de points de l'ordre du jour qui nécessitent une prise de décision, par consensus ou par un vote, lors d'une réunion du Code alimentaire, la Commission indiquera s'il appartient à la Communauté ou aux États membres qui la constituent de voter.

In the case of agenda items which may necessitate taking a decision by consensus or by a vote in a Codex Alimentarius meeting, the Commission will give an indication on whether it is the Community or its Member States who should vote.


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