Traduction de «décision de sorte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

sortes de handicap | types de handicaps | sortes de handicaps | types de handicap
disability and special needs | types of disability | different forms of disability | disability types

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test
Weigl - Goldstein - Scheerer color form sorting test

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, j'aimerais insister sur le point suivant, à savoir que quels que soient les facteurs que le ministre prend en compte lorsqu'il prendra une décision après l'entrée en vigueur du projet de loi C-10, si le ministre décide de refuser la demande, il devra expressément motiver sa décision; de sorte que sur ce point, il devra préciser par écrit les facteurs qu'il a pris en considération dans ce dossier particulier et expliquer la raison pour laquelle il en est arrivé à sa décision.
However, but I think the point that I would try to underscore is that irrespective of what factors the minister takes into consideration when he is making the decision after Bill C-10 comes into force, if the minister is minded to make a denial, he must expressly articulate what his reasons are for that decision; and so, in that respect, he must pinpoint in writing the factors that he took into consideration for that particular case and explain the rationale for arriving at his decision.

On demande aussi aux acteurs politiques d'assumer leur rôle et leurs responsabilités en ce qui concerne la définition et la mise en place des mesures de protection appropriées pour permettre de contrôler la qualité de la décision—de sorte que les normes de qualité prévues soient respectées du point de vue du processus d'approbation—et d'entamer éventuellement des négociations conformément aux exigences du cadre juridique et dans le contexte d'un consensus définitif au niveau international, de sorte que l'exercice débouche sur un résultat constructif plutôt que sur une impasse qui n'avantage personne.
There's also a call for the political actors to take on their role and their responsibilities in the definition and in putting in place the appropriate safeguards to make sure the quality control of the decision be met, so that that standard of quality in the approval process be met, in order to allow subsequently for negotiations within the legal framework and eventually also in the context of an ultimate consensus at the international level to allow the whole process actually to come to a fruitful conclusion and not be a dead-end operation, where everybody ends up losing.

En outre, il y a peut-être eu des décisions d'accorder un permis à cause des instances présentées et des documents fournis—cela peut représenter une série de statistiques—mais une autre chose pourrait déformer un peu les résultats, et c'est le cas où votre intervention a fait modifier la décision, de sorte qu'un permis ministériel a pu par conséquent être accordé.
Also, where there might have been decisions to issue because of the representation and the material—that's one statistic—what could skew it a little bit more, too, is a case in which your representation has made a difference and a minister's permit has perhaps been issued as a consequence.

La procédure de réclamation administrative n’a pas de sens lorsque les griefs sont dirigés contre les décisions d’un jury de concours, l’autorité investie du pouvoir de nomination manquant de moyens pour réformer ces dernières décisions de sorte que la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge de l’Union.
The administrative complaint procedure is devoid of purpose where a complaint is directed against the decisions of a selection board in a competition, since the appointing authority is not empowered to amend such decisions, so that the legal remedy open in respect of a decision of a selection board normally lies in a direct application to the Courts of the Union.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

N'était-ce pas pour faire en sorte que le CRTC prenne des décisions de sorte que, en pratique, comme l'a dit mon collègue plus tôt, les fournisseurs de services Internet disparaissent et que Bell et les autres reviennent en maîtres?
Was this not to ensure that the CRTC would make decisions so that in practice, as my colleague was saying, Internet service suppliers would disappear and Bell and the others would come back out on top?

Une évaluation externe du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement, qui ont été acceptées par le conseil d'administration du REPC, de sorte qu'il est nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil concernant le REPC.
An external evaluation of the European Crime Prevention Network which was conducted in 2008-2009 identified opportunities for strengthening the Network which were accepted by the EUCPN Board and which make it necessary to repeal Decision 2001/427/JHA and to replace it by a new Council Decision concerning the Network.

Si je prenais cette décision, le sort en serait jeté, et les électeurs de ma circonscription n'auraient aucun recours. Ce que j'essaie de dire au député est bien simple: c'est aux électeurs que cette décision devrait revenir, pas à nous (1315) M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Monsieur le Président, ma question sera brève.
The constituents should determine that, not us (1315) Mr. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, CPC): Mr. Speaker, my question is very brief.

Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.
It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.

La présente décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance mutuelle et d'exécution des décisions de confiscation de biens de sorte qu'un État membre soit obligé de reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.
The purpose of this Framework Decision is to facilitate cooperation between Member States as regards the mutual recognition and execution of orders to confiscate property so as to oblige a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.