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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision révisant la décision provisoire
Décision sans appel
Examen judiciaire
Modification d'accord
Recours en révision
Recours en révision judiciaire
Requête en révision
Révision
Révision d'accord
Révision de traité
Révision de traité
Révision de traité CE
Révision des décisions administratives finales
Révision judiciaire

Vertaling van "décision de révision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]


décision révisant la décision provisoire

resolution reviewing the provisional resolution


révision des décisions administratives finales

review of final administrative decisions


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

judicial review | proceeding for judicial review | review


technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz | technicien aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz/technicienne aéronautique de révision de moteurs à turbine à gaz

aeroplane gas turbine engine maintenance technician | aviation gas turbine engine repair technician | aircraft gas turbine engine maintenance technician | aircraft gas turbine engine overhaul technician


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


révision de traité (UE) [ révision de traité CE ]

revision of the Treaty (EU) [ revision of the EC Treaty ]


révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]

revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tout cas, toute décision de révision du cadre financier pluriannuel exige une proposition de la Commission, or cette proposition n’a pas encore été reçue.

In any case, any decision to revise the Multiannual Financial Framework requires a Commission proposal and this proposal has not been received.


Néanmoins, il est évident que s’il fallait adopter une décision de révision du cadre financier, il faudrait – de toute évidence – le faire dans le respect du Traité, y compris de l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Nevertheless, it is clear that, if a decision to revise the financial framework had to be adopted, it would – obviously – have to be done with respect for the treaty, including Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


L’article 17, paragraphe 3, point a), de l’accord charge le comité mixte d’adopter les décisions portant révision de l’annexe I de l’accord.

Article 17(3)(a) of the Agreement requires the Joint Committee to adopt decisions revising Annex I to the Agreement.


L’annexe de la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB (2) dresse la liste de dix-sept États membres autorisés à réviser leur programme annuel de surveillance conformément au règlement (CE) no 999/2001.

The Annex to Commission Decision 2009/719/EC of 28 September 2009 authorising certain Member States to revise their annual BSE monitoring programmes (2) lists 17 Member States authorised to revise their annual monitoring programme in accordance with Regulation (EC) No 999/2001.


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estime que l'avis visé au point 8 de l'accord révisé est un avis à transmettre par le président du Parlement comme suite à une décision de la Conférence des présidents; considère que, avant de prendre une telle décision, la Conférence des présidents devrait solliciter l'avis de la Conférence des présidents des commissions sur le code de conduite révisé des commissaires concernant les conflits d'intérêts ou l'éthique;

Takes the view that the opinion provided for in point 8 of the revised agreement is an opinion to be forwarded by the President of Parliament, following a decision of the Conference of Presidents; considers that, before taking such decision, the Conference of Presidents should seek the views of the Conference of Committee Chairs on the revised Code of Conduct for Commissioners relating to conflict of interest or ethical behaviour;


vu sa décision du 26 mai 2005 sur la révision de l'accord-cadre entre le Parlement européen et la Commission (1) ainsi que sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission pour la prochaine législature (2),

having regard to its decision of 26 May 2005 on the revision of the framework agreement on relations between the European Parliament and the Commission (1) and to its resolution of 9 February 2010 on a revised Framework Agreement between the European Parliament and the Commission for the next legislative term (2),


«Sans préjudice du point 41, lorsque l’autorité budgétaire a pris une décision de révision du cadre financier conformément à l’article 22, les institutions examinent, dans l’ordre suivant:

"Without prejudice of Point 41, when a decision to proceed to the revision of the financial framework, in line with art. 22, has been taken by the Budgetary Authority the institutions will examine, in the following order:


3. Dans sa décision de révision, la Commission peut, en tenant compte du principe de proportionnalité modifier l'autorisation, ou révoquer celle-ci avec effet à la date de la décision si, dans le nouveau contexte, cette autorisation n'aurait pas été accordée.

3. In its review decision the Commission may, taking into account proportionality, amend the authorisation or withdraw the authorisation from the time of the decision, if under the changed circumstances it would not have been granted.


Toute décision de réviser l’acquis en matière de protection des consommateurs fera l’objet d’une analyse d’impact.

Any decision to revise the consumer acquis will be subject to an impact assessment.


Pour conclure, je peux encore signaler la chose suivante : il est un autre point sur lequel la décision de révision des perspectives financières répond à un vœu du Parlement.

Let me conclude by pointing out the following: there is another point where the decision on the revision of the financial perspective also responds to a request by Parliament.


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