Traduction de «décision de récupération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de récupération
decision ordering recovery | recovery decision

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

bâche de récupération | bâche de récupération d'eau condensée | bâche de récupération des purges
collecting receiver | collecting tank | receiver tank

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision
decision support software | decision-making tools | decision support matrix | decision support systems

procédés de récupération du soufre
claus process | processes to recover sulfur | sulfur recovery processes | sulphur recovery processes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.
Should a Member State fail to implement a recovery decision, the Commission may first seek a declaratory judgment by the Court of Justice on the basis of Article 108(2) TFEU for failure to implement the decision.

1. En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire (ci-après dénommée «décision de récupération»).
1. Where negative decisions are taken in cases of unlawful aid, the Commission shall decide that the Member State concerned shall take all necessary measures to recover the aid from the beneficiary (‘recovery decision’).

2. L'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission.
2. The aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission.

L'aide à récupérer en application d'une décision de récupération, augmentée d'intérêts calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission, est versée au CRU.
The aid to be recovered pursuant to a recovery decision shall include interest at an appropriate rate fixed by the Commission and shall be paid over to the Board.

du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas où une décision de récupération est prise conformément au paragraphe 5,
the calculation of the interest rate to be applied in case of a recovery decision in accordance with paragraph 5,

18. constate que, à la suite d'un audit externe relatif à un contrôle ex-post, l'actuel directeur a émis un ordre de recouvrement exigeant à l'ancien directeur de rendre la somme de 2 014,94 EUR, dont seulement 43,45 EUR ont été récupérés à ce jour; déplore la faiblesse du montant récupéré par rapport aux pertes financières subies par le Collège sous la gestion de l'ancien directeur; prend acte du fait qu'un dernier rappel de paiement a été envoyé en 2011, que la prochaine étape consistera à engager des poursuites devant une juridiction anglaise afin de déterminer la légalité de cette dette datant de 2007 et que, si la décision appropriée est rendue, l'office de recouvrement se chargera de récupérer le montant restant de la dette impayée; invite l'actuel directeur à tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de cette affaire;
18. Acknowledges that, as a result of an external audit on an ex-post check, the current Director initiated a recovery order requiring the former Director to return the sum of EUR 2014,94 of which only EUR 43,45 have been recovered to date; regrets the small amount recovered compared to the financial loss that the College incurred under the management of the former Director; takes note that a final reminder for payment has been issued in 2011 and that the next step is to institute proceedings before an English court to establish the legality of the debt, dating from 2007, and, should the appropriate judgement be obtained, the enforcement service will seek to recover the remainder of the unpaid debt; calls on the current Director to keep the discharge authority updated with regard to the development of this matter;

111. reconnaît que les nouveaux bâtiments en cours de construction pour le Parlement européen offrent une occasion unique de montrer l'exemple en recourant aux meilleures pratiques environnementales; se félicite du fait que les bâtiments D4-D5/ARDENNE seront conçus et réalisés dans le respect des réglementations environnementales; appuie la décision d'installer un système de récupération, de stockage et de réutilisation de l'eau de pluie dans le bâtiment D4 ; soutient la décision de réduire la consommation énergétique des bâtiments en appliquant les options techniques suivantes: (i) isolation thermique poussée, (ii) installation de systèmes de climatisation favorisant la récupération de calories ou de frigories gratuites, (iii) production d'eau chaude par panneaux solaires, (iv) possibilité de créer une unité de cogénération de chaleur et d'électricité ;
111. Recognises that the new buildings currently under construction for the European Parliament offer a unique opportunity to set an example through the implementation of best environmental practice; welcomes the fact that the D4-D5/ARDENNE buildings will be designed and constructed in compliance with environmental regulations; supports the decision to install a system for the recovery, storage and re-use of rain water in the D4 Building; supports the decision to reduce energy consumption in the buildings through the use of the following techniques: advanced thermal insulation, air-conditioning systems which facilitate heat recovery or free cooling, solar panels for water heating purposes and the possibility of a unit for the cogeneration of heat and electricity ;

Suite à ces contrôles, la Commission a pris un certain nombre de décisions pour récupérer des fonds octroyés au titre des projets pilotes du FEOGA-Orientation.
The Commission the took a number of decisions to recover funds granted to pilot projects by the EAGGF Guidance Section.