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4.7
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision sans appel
Loi sur la relocalisation d'agences gouvernementales
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Relocalisation
Relocalisation d'entreprises
Relocalisation de personnes
Relocalisation de populations
Réinstallation de personnes
Réinstallation de populations

Traduction de «décision de relocaliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réinstallation de personnes [4.7] [ réinstallation de populations | relocalisation de personnes | relocalisation de populations ]

resettlement of persons [4.7] [ population relocation | population resettlement | relocation of people | relocation of persons | resettlement of people | [http ...]


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision






Loi sur la relocalisation d'agences gouvernementales

An Act respecting the relocation of government agencies


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La décision de relocalisation prévoit la possibilité d'adapter le mécanisme de relocalisation lorsque les États membres sont confrontés à d'importantes réorientations des flux migratoires, donnant lieu à un afflux soudain de ressortissants de pays tiers.

The relocation decision provides for the possibility to adapt the relocation mechanism in cases where Member States are confronted with sharp shifts in migrations flows resulting in sudden inflow of nationals of third countries.


Afin d'atteindre les objectifs fixés en ce qui concerne la relocalisation, les États membres en première ligne et ceux dans lesquels des personnes ayant besoin d'une protection devraient être relocalisées doivent mettre en œuvre sans tarder les deux décisions de relocalisation, notamment en notifiant et en augmentant les places immédiatement disponibles pour les relocalisations et en accueillant les personnes concernées;

In order to deliver on relocation, both frontline Member States and Member States where persons in need should be relocated must quickly implement the two relocation decisions, notably by notifying and increasing places immediately available for relocation and receiving relocated persons;


Un exemple en est la question de l’application des garanties juridiques et procédurales concernant la décision de relocalisation, notamment le fait que la décision attaquée ne détermine pas clairement les critères de choix pour la relocalisation et qu’elle ne définit pas de manière appropriée le statut des demandeurs dans l'État membre de relocalisation.

Those unclear aspects include the issue of the application of procedural rules and guarantees in respect of the adoption of the relocation decision, as well as the fact that the contested decision does not clearly establish the selection criteria for the purpose of relocation and fails to regulate adequately the status of applicants in the Member State of relocation.


4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie et la Grèce notifient par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.


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4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant.

4. When the decision to relocate an applicant has been taken and before the actual relocation, Italy and Greece shall notify the person concerned of the decision to relocate him in writing.


En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation énoncée dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation, laquelle constitue une décision de transfert au sens de l'article 26 du règlement (UE) no 604/2013.

In addition, applicants should be informed of the relocation procedure set out in this Decision and be notified with the relocation decision which constitutes a transfer decision within the meaning of Article 26 of Regulation (EU) No 604/2013.


3. Préalablement à la décision de relocaliser un demandeur, l'Italie ou la Grèce informe le demandeur, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, de la procédure de relocalisation telle qu'elle est énoncée dans la présente décision.

3. Prior to the decision to relocate an applicant, Italy and Greece shall inform the applicant in a language which the applicant understands or is reasonably supposed to understand of the relocation procedure as set out in this Decision.


Une clause de solidarité temporaire: si, pour des raisons objectives et justifiées telles qu'une catastrophe naturelle, un État membre est dans l'incapacité temporaire de participer totalement ou en partie à une décision de relocalisation, il devra verser une contribution financière au budget de l’UE d’un montant correspondant à 0,002 % de son PIB.

A temporary solidarity clause: If – for justified and objective reasons such as a natural disaster – a Member State cannot temporarily participate totally or in part in a relocation decision, it will have to make a financial contribution to the EU budget of an amount of 0.002% of its GDP.


M. Alcock : Il se pourrait que la décision de relocalisation soit la bonne.

Mr. Alcock: It could be that the decision to relocate was the right decision.


Le 31 mars 2009, la Société canadienne du sang a annoncé sa décision de relocaliser le centre provincial de services transfusionnels.

On March 31, 2009, Canadian Blood Services announced its decision to relocate the provincial blood services centre.


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